Consultation de la Commission européenne sur la sécurité des réseaux et de l’information

Par un communiqué du 23 juillet 2012, la Commission européenne a exprimé son souhait de recevoir les avis des autorités publiques, entreprises et citoyen sur les réponses que pourrait apporter l’Union européenne aux incidents qui perturbent les réseaux et les systèmes d’information essentiels, dont l’internet. Ces avis lui permettront de réfléchir à des dispositions obligatoires de gestion des risques et de notification des violations de sécurité des réseaux et des systèmes d’information et de préparer le futur cadre réglementaire européen relatif à la sécurité des réseaux et de l’information. Selon la Commission, cette proposition législative « constituera un élément clé de la future stratégie de l’UE en matière de cybersécurité ». Cette consultation dure jusqu’au 12 octobre 2012.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission

Proposition de règlement sur la signature électronique en Europe

Dans un communiqué du 4 juin 2012, la Commission européenne a annoncé un nouveau règlement comportant des mesures pour faciliter les transactions électroniques en Europe et garantir leur sécurité. Parmi les mesures envisagées, des sociétés pourront soumissionner en ligne pour des marchés publics partout en Europe, des patients pourront consulter leur dossier médical en ligne. Il y est également prévu la création d’un « marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés, en garantissant le fonctionnement transnational de ces services et en leur conférant le même statut juridique que les formalités effectuées avec les documents physiques classiques ».

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne

Ouverture d’une enquête européenne sur les ventes de livres électroniques

Une enquête vient d’être ouverte par la Commission européenne dans le but de déterminer si plusieurs éditeurs internationaux ont commis des actes anticoncurrentiels en matière de vente de livres électroniques. Il est notamment recherché si des accords illégaux ayant entraîné une restriction de concurrence dans l’Union européenne ont été conclus. Le rôle d’Apple sera également examiné. Cette procédure fait suite à des contrôles de la Commission effectués par surprise en mars dernier dans les locaux d’entreprises d’édition de plusieurs Etats membres.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne

La Commission Européenne veille à la protection des mineurs sur les réseaux sociaux

La Commission Européenne a rendu publics, le 21 juin 2011, les résultats d’une étude qu’elle a menée entre décembre 2010 et janvier 2011 pour évaluer la mise en œuvre d’un accord de 2009 visant à garantir la sécurité des enfants en ligne. La Commission a relevé que seuls deux sites de socialisation, sur les quatorze étudiés, prévoient par défaut la protection des profils privés des mineurs. Elle a en revanche constaté que la majorité d’entre eux offre aux mineurs une information et une assistance adaptées à leur âge.  

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de la Commission Européenne

Vers un renforcement des CIL dans l’Union européenne

Par un communiqué de presse du 26 mai 2011, les principales autorités européennes de protection des données ont invité la Commission européenne à renforcer et à harmoniser à l’échelle européenne le rôle, les missions et le statut des correspondants informatique et libertés (CIL) lors de la révision de la directive sur la protection des données.

Pour consulter l’article sur le site de Cnil

Bruxelles lance une consultation publique sur le cloud computing

La vice-Présidente en charge de la stratégie numérique auprès de la Commission européenne a décidé de lancer une consultation publique destinée à élaborer une stratégie pour l'Union européenne sur le cloud computing. Les développeurs et utilisateurs du cloud computing sont invités à participer à cette consultation jusqu'au 31 août.

Pour prendre connaissance de cette consultation sur le site de la commission européenne.

L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi sur le prix unique du livre numérique

Le 15 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi prévoyant, sur le modèle des livres physiques, la fixation d’un prix unique pour les livres numériques. Pour tenir compte des réserves émises par la Commission européenne sur la proposition de loi qui lui avait été soumise, seuls sont concernés par ce texte les éditeurs de livres numériques établis en France.

Pour consulter les principales dispositions du texte sur le site de l’Assemblée nationale

La stratégie numérique de la Commission européenne a été annoncée

La Commission a rendu publique le 19 mai 2010, sa stratégie sur cinq ans qui prévoit des mesures destinées à "exploiter tout le potentiel numérique" de l'Europe. Il est prévu une réglementation européenne du commerce en ligne, permettant à 50% de la population d'accéder à la vente en ligne d'ici à 2015, et à 20% des Européens d'acheter en ligne de manière transfrontière. La Commission propose notamment : afin de développer l'accès légal à des contenus en ligne, une simplification de l'acquittement et de la gestion des droits d'auteur ainsi que l'octroi de licences transnationales ; la facilitation des paiements et de la facturation électronique ; l'adoption de règles plus strictes sur la protection des données à caractère personnel ; la généralisation des signatures électroniques, etc.   Voir le compte-rendu de la stratégie numérique