Avis de la CNIL sur le projet de création du fichier des auteurs d’infractions terroristes

Par un avis du 7 avril 2015, la CNIL s’est prononcée sur un projet de dispositions législatives visant à modifier le Code de procédure pénale en y insérant une section relative au « fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes » (FIJAIT). La Commission a tout d’abord considéré que, concernant les finalités poursuivies, les personnes concernées et les données collectées, les dispositions n’appelaient pas d’observations particulières de sa part. Elle a en effet relevé qu’étaient prévues, pour ce fichier proche du « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes » existant (FIJAIS), des garanties “a priori de nature à assurer un équilibre entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l’ordre public”. Elle a toutefois émis des observations en ce qui concerne notamment la durée de conservation des données et leurs destinataires, précisant que le décret prévu par le texte devra apporter des précisions et ajustements et devra également être soumis à son contrôle.

Pour lire la délibération de la CNIL

Nouvel avis de la Cnil sur Loppsi 2

De nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi Loppsi 2 (loi d’Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), intéressant directement la protection de la vie privée des citoyens. La Cnil a adopté en séance plénière, le 6 mai, une note d’observation publique afin de présenter ses principales observations sur ces nouvelles dispositions, et en particulier sur celles relatives aux fichiers de police au sens large, à la vidéosurveillance et aux scanners corporels. Pour lire la note d'observations sur le site de la CNIL

La CNIL juge les garanties du nouvel accord swift insuffisantes

Le 7 juillet 2010, le Parlement européen a approuvé le nouvel accord entre l'UE et les Etats-Unis sur le transfert à l'administration américaine de données financières relative sà des citoyens européens. En dépit de garanties supplémentaires apportées, la CNIL considère que cet accord n’apporte toujours pas de garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne les transferts massifs de données et le choix d’Europol comme autorité de filtrage. Elle considère également que les modalités de la revue conjointe de l'accord sont trop imprécises. Pour lire l'article sur le site de la CNIL

La Cnil autorise la présence de caméras dans les panneaux publicitaires

Dans un avis rendu le 25 février, la Cnil autorise les dispositifs de mesure d'audience permettent de compter le nombre de personnes qui regardent un panneau publicitaire. Selon la Commission, les images captées par les caméras de ces panneaux ne sont « ni enregistrées, ni transmises à des tiers, ni même visibles par les différents prestataires ». Néanmoins, la Cnil estime qu'il faudrait afficher sur place la présence de caméras ou de systèmes de captation de données afin d’en informer les passants.

Publication de l’avis de la Cnil sur le projet de loi « LOPPSI 2 »

En application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, la Cnil rend public pour la première fois son avis sur un projet de loi. Auparavant, de tels avis étaient qualifiés d’ "actes préparatoires" et n’étaient pas publics. Dans cet avis relatif au projet de loi LOPPSI 2, dont une des problématiques majeures est la surveillance de contenus par le biais de logiciels-espions de police, la Cnil émet notamment une réserve sur la collecte de données venant de lieux habituellement protégés, "tels que les cabinets d'avocats (…) ou les locaux d'un journal". Elle préconise une reformulation de l’article de façon à ce que les objectifs poursuivis par le dispositif soient mieux définis. Le communiqué sur le site de la Cnil

Publication possible des avis de la Cnil sur les projets de loi

L’article 104 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures insère à l’article 11-4° de la Loi Informatique et Libertés un alinéa qui dispose qu'"à la demande du Président de l’une des commissions permanentes du Parlement, l’avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public". Jusqu’à présent, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) considérait que de tels avis ne pouvaient être accessibles au public tant que le texte en cause n’avait pas été définitivement adopté. Les parlementaires se trouvaient alors dans l’obligation de débattre sans connaître le point de vue défendu par la CNIL en matière de protection des données à caractère personnel. Le communiqué sur le site de la CNIL (lien inactif)

Délibération de la Cnil relative au contrôle des données signalétiques des véhicules.

Le 26 mai 2009, la Cnil a rendu public son avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. Constatant que ces dispositifs de lecture automatisée de plaque d’immatriculation ont pour finalité la constatation d’infractions, elle demande qu’une expérimentation soit menée sur une période d’un an. Par ailleurs, s’agissant de la durée de conservation proposée (un mois en cas de rapprochement positif avec le fichier des voitures volées, huit jours dans le cas contraire), elle "prend acte qu'à l'expiration des délais autorisés, les données feront l'objet d'une suppression automatique, totale et définitive" mais elle considère que le projet n'apporte pas d'élément permettant, en l’état, d'apprécier et de justifier le choix de ces durées de conservation. La délibération de la Cnil sur le site de Légifrance

Proposition de loi pour rendre publics les avis de la Cnil sur les projets de loi

Lors de la séance du Sénat du 16 décembre 2008, M. Alex Türk, Président de la Cnil et sénateur, a déposé une proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Cnil  sur les projets de loi. La proposition vise à éviter l’inconvénient de voir les parlementaires débattre d’une problématique sans pouvoir bénéficier de l’avis de la Cnil. Cette proposition de loi fait suite à la publication non autorisée de l’avis de la Cnil sur le projet HADOPI devenu le projet de loi "création et Internet". La proposition de loi sur le site du Sénat

Avis confidentiel de la Cnil sur la loi HADOPI

Le 3 novembre 2008, le président de la Cnil, Alex Türk, a réagi à la publication dans la presse d’un avis confidentiel relatif au projet de loi HADOPI (devenu le projet de loi Création et Internet). Rappelant que la Cnil avait refusé de transmettre cet avis, car elle n’y avait pas été autorisée par le Gouvernement, son président a réaffirmé l’incohérence de cette situation qui aboutit pour la Cnil à rendre un avis qui ne sera jamais connu, si le Gouvernement ne le souhaite pas. Le communiqué de la CNIL (lien inactif)