Dispense de déclaration pour les données de gestion de la scolarité du cycle secondaire

Par une délibération du 7 juin 2012, la CNIL a adopté la dispense de déclaration n°17, relative aux traitements informatiques pour la gestion de la scolarité administrative, comptable et pédagogique, des écoles et établissements scolaires secondaires, abrogeant par conséquent la norme simplifiée n°29 relative aux mêmes traitements. La dispense concerne les traitements des données objectives des élèves dont la collecte est strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants, excluant toutefois la mise à disposition des élèves et de leurs représentants de ces données par un portail internet, un tel traitement devant toujours faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la CNIL. Pour bénéficier de cette dispense, les établissements devront notamment garantir que les données visées ne soient pas conservées au-delà de l’année scolaire pour laquelle elles ont été enregistrées, à l’exception de celles concernant les diplômes et classes qui peuvent être conservées jusqu’à la fin du cycle secondaire.

Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL

Traitement de fichiers de données à caractère personnel par les politiques

Le 26 janvier 2012, la CNIL a rendu une délibération rappelant les modalités de mise en œuvre de fichiers comportant des données à caractère personnel par les partis politiques, les groupements à caractère politique, les élus et les candidats à des fonctions électives. Ces fichiers sont utilisés « aux fins de gestion interne de ces organismes, de communication en direction de leurs membres ou de leurs contacts réguliers, de prospection (recherche de nouveaux adhérents, de soutiens, de financements, etc.) ainsi que de propagande (en vue d'une élection particulière) ». Ils portent donc sur des données faisant apparaître les opinions politiques des personnes concernées. La Commission rappelle qu’en application de la loi Informatique et Libertés, la collecte doit être licite, loyale, respecter une finalité déterminée, et que les personnes concernées ont un droit d’opposition et de modification sur leurs données.

Pour consulter la délibération de la CNIL sur Légifrance

La CNIL condamne le démarchage par SMS

Par délibération du 12 janvier 2012, la CNIL a condamné une société qui envoyait des milliers de SMS à des particuliers afin de leur proposer des bilans diagnostics de leurs biens immobiliers sans satisfaire aux exigences de la Loi Informatique et Libertés. La CNIL a rappelé que la prospection commerciale par SMS n’est possible qu’à la condition que les personnes contactées aient expressément donné leur accord pour être démarchées.

Pour consulter la délibération de la CNIL

CNIL : dispositif d’alerte éthique et lutte contre les discriminations

Par une délibération du 3 mars 2011, la CNIL a autorisé la mise en place par deux sociétés d’un dispositif d'alerte professionnelle dédié aux plaintes et réclamations en matière de discriminations. Ces dispositifs s'inscrivent dans le cadre du « label diversité » créé par un décret du 17 décembre 2008 qui vise à prévenir des discriminations dans le monde du travail.  Les organismes qui candidatent pour l'obtention du "label diversité" doivent se conformer à un cahier des charges qui préconise la mise en place d'outils permettant "d'identifier les plaintes et réclamations internes ou externes" et, de manière générale, d'assurer la traçabilité des signalements des salariés victimes de discriminations.

Pour lire l'article publié sur le site de la CNIL

La CNIL autorise les éthylotests antidémarrage dans les bus scolaires

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les risques liés à l’alcool au volant, le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire a décidé que les autocars affectés aux transports en commun d’enfants seraient équipés d'un dispositif antidémarrage basé sur l’analyse d’échantillons d’haleine. Depuis le 1er janvier 2010, les autocars neufs affectés aux transports en commun d’enfants sont donc obligatoirement équipés d'un système de mesures du taux d'alcoolémie au démarrage. Afin de faciliter les démarches des sociétés de transports, la CNIL a adopté une autorisation unique encadrant ces dispositifs. L’autorisation unique n°AU-026 issue de la délibération n°2010-005 du 28 janvier 2010 disponible sur le site de la Cnil.

Publication possible des avis de la Cnil sur les projets de loi

L’article 104 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures insère à l’article 11-4° de la Loi Informatique et Libertés un alinéa qui dispose qu'"à la demande du Président de l’une des commissions permanentes du Parlement, l’avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public". Jusqu’à présent, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) considérait que de tels avis ne pouvaient être accessibles au public tant que le texte en cause n’avait pas été définitivement adopté. Les parlementaires se trouvaient alors dans l’obligation de débattre sans connaître le point de vue défendu par la CNIL en matière de protection des données à caractère personnel. Le communiqué sur le site de la CNIL (lien inactif)

Publication du rapport d’activité 2008 de la Cnil

Le 14 mai 2009, la Cnil a rendu public son 29e rapport d’activité 2008. Elle annonce une augmentation de ses contrôles de 1534%  et de ses délibérations de 765%. Ce rapport est également l’occasion pour la Cnil de rappeler (i) ses différentes interventions sur l’actualité des données à caractère personnel et (ii) sur les modifications législatives qu’elle appelle de ses vœux avec notamment la reconnaissance de sa compétence exclusive en matière de contrôle des dispositifs de vidéosurveillance. Le rapport sur le site de la Cnil (lien inactif)

Assouplissement de la procédure de labellisation devant la Cnil

Aux termes de l’article 11 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les institutions ou organisations professionnelles peuvent avoir recours à la Cnil afin d’obtenir la délivrance d’un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après avoir été reconnus conformes aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette procédure n’ayant toujours pas fait l’objet d’un décret d’application, le Sénat a déposé le 11 février 2009 une proposition de loi au terme de laquelle la décision d’acceptation ou de refus de labelliser serait prise par le Président de la Cnil, après avis d’un expert. La proposition de loi prévoit également que les modalités de mise en œuvre de la procédure sont déterminées par le règlement intérieur de la Cnil. Le rapport sur le site du Sénat

Données relatives aux infractions constatées par les commerçants

Dans une délibération du 11 décembre 2008, la Cnil a simplifié la mise en œuvre des traitements nominatifs relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente, en la soumettant à une autorisation unique. Sous réserve du respect du cahier des charges, les commerçants victimes d’infractions portant atteinte aux personnes ou aux biens pourront traiter les données concernant les circonstances de ces infractions, les personnes impliquées, ainsi que les suites données à la constatation, après avoir obtenu une autorisation unique de la Cnil. La délibération sur le site de Légifrance

Proposition de loi pour rendre publics les avis de la Cnil sur les projets de loi

Lors de la séance du Sénat du 16 décembre 2008, M. Alex Türk, Président de la Cnil et sénateur, a déposé une proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Cnil  sur les projets de loi. La proposition vise à éviter l’inconvénient de voir les parlementaires débattre d’une problématique sans pouvoir bénéficier de l’avis de la Cnil. Cette proposition de loi fait suite à la publication non autorisée de l’avis de la Cnil sur le projet HADOPI devenu le projet de loi "création et Internet". La proposition de loi sur le site du Sénat