Observation de la CNIL sur la levée de l’anonymat des personnes atteintes du VIH

La CNIL a émis une observation le 24 juin 2010 sur les modalités de mise en œuvre de la levée de l’anonymat prévues par l’arrêté du 8 juillet 2010 qui permet aux centres de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles de procéder, dans certaines conditions, à la levée de l’anonymat des consultants. Entre autres, la levée nécessite un intérêt thérapeutique pour la personne concernée et est facultative. La Cnil précise les données recueillies ainsi que les modalités de leur suppression. Pour lire les observations sur le site de la Cnil

Nouvel avis de la Cnil sur les nouvelles dispositions de LOPPSI 2

 De nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi LOPPSI 2, intéressant directement la protection de la vie privée des citoyens. La Cnil a adopté en séance plénière, le 6 mai 2010, une note d'observation publique afin de présenter ses principales observations sur ces nouvelles dispositions et en particulier sur celles relatives aux fichiers de police au sens large, à la vidéosurveillance et aux scanners corporels.  http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Communications/NOTE_D-OBSERVATIONS_LOPPSI_06-05-2010.pdf

Recommandations sur la mise en œuvre du plan de continuité de l’activité

La Cnil rappelle que dans le cadre de la mise en place de plans de continuité de l’activité en cas d’épidémie grippale de grande ampleur, les entreprises pourront être amenées à collecter des informations personnelles sur leurs salariés. Dans un communiqué du 11 août 2009, elle précise que les salariés doivent être informés de la finalité d’un tel traitement et du destinataire des informations. Des mesures doivent également être prises pour assurer la confidentialité des données. Le communiqué sur le site de la Cnil

Nécessité d’une protection internationale des données à caractère personnel

Le Président de la Cnil a souligné, le 6 avril 2009, l’urgence à établir des normes assurant une protection internationale en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Après avoir dressé un état des travaux du G29 (groupe constitué des 27 autorités de contrôle de l'informatique et des libertés des pays européens) sur ce sujet, il a rappelé que la directive européenne du 24 octobre 1995 « relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre protection de ces données » constituait une référence phare en la matière pour les Européens. Néanmoins, il a évoqué l’hypothèse que ce texte puisse être modernisé afin de répondre aux nouveaux défis technologiques apparus depuis son adoption. L'article publié sur le site de la Cnil (lien inactif)

Publication d’un rapport de la Cnil sur le marketing ciblé en ligne

Dans un rapport rendu public le 26 mars 2009, la Cnil analyse le développement de la publicité ciblée ou personnalisée sur l’internet. Après avoir souligné l’importance du recours à la publicité dans le modèle économique de nombreuses sociétés présentes sur l’internet, elle dénonce la "marchandisation" des données et profils personnels des internautes entre les fournisseurs de contenus et les annonceurs. La Cnil rappelle à cet égard que les systèmes de publicité ciblée sont soumis aux règles de protection des données à caractère personnel et que l’internaute doit non seulement être informé que ses données sont utilisées à ces fins, mais doit également pouvoir à tout moment s’y opposer. Enfin, elle encourage les professionnels à adopter des codes de bonnes pratiques et un procédé de labellisation. La Cnil proposera des recommandations pratiques dans quelques mois, en coordination avec le Forum des droits sur l’internet. Le rapport sur le site de la Cnil (lien inactif)

Dissolution du groupe d’experts nommé par Bruxelles pour réfléchir à la protection des données privées

Le commissaire européen à la protection des données, Jacques Barrot, a annoncé la dissolution du groupe d’experts nommé par Bruxelles afin d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. La composition du groupe, dont quatre cinquième des membres étaient issus d’entreprises et de cabinets d’avocats américains, avait suscité les critiques du Président de la Cnil, soutenu par l’ensemble des autorités de protection des données européennes, ainsi que le Sénat. Dans un communiqué en date du 18 février 2009, la Commission des lois du Sénat a d’ailleurs émis le souhait que la nouvelle composition de ce groupe soit d’avantage équilibrée et pluraliste.

Avis confidentiel de la Cnil sur la loi HADOPI

Le 3 novembre 2008, le président de la Cnil, Alex Türk, a réagi à la publication dans la presse d’un avis confidentiel relatif au projet de loi HADOPI (devenu le projet de loi Création et Internet). Rappelant que la Cnil avait refusé de transmettre cet avis, car elle n’y avait pas été autorisée par le Gouvernement, son président a réaffirmé l’incohérence de cette situation qui aboutit pour la Cnil à rendre un avis qui ne sera jamais connu, si le Gouvernement ne le souhaite pas. Le communiqué de la CNIL (lien inactif)