La CNIL autorise les éthylotests antidémarrage dans les bus scolaires

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les risques liés à l’alcool au volant, le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire a décidé que les autocars affectés aux transports en commun d’enfants seraient équipés d'un dispositif antidémarrage basé sur l’analyse d’échantillons d’haleine. Depuis le 1er janvier 2010, les autocars neufs affectés aux transports en commun d’enfants sont donc obligatoirement équipés d'un système de mesures du taux d'alcoolémie au démarrage. Afin de faciliter les démarches des sociétés de transports, la CNIL a adopté une autorisation unique encadrant ces dispositifs. L’autorisation unique n°AU-026 issue de la délibération n°2010-005 du 28 janvier 2010 disponible sur le site de la Cnil.

La Cnil a fixé son programme de contrôles pour l’année 2010

Réunie en formation plénière, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a adopté son programme de contrôles pour l’année 2010. Elle prévoit de consacrer 50% des contrôles à la réalisation de son programme annuel, 25% dans le cadre des instructions de plaintes, 15% pour la vérification de l’application des décisions qu’elle a rendues et 10% pour ses propres initiatives liées à l’actualité. La Commission souhaite se concentrer sur les thèmes de la vie quotidienne, tels que la vidéosurveillance ou le traitement des données des mineurs. Le Communiqué de presse sur le site de la Cnil

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique

Enregistrée à la Présidence du Sénat le 24 février 2010, cette proposition de loi pourrait modifier sensiblement la loi "Informatique et Libertés". Le texte propose notamment de former les élèves, dans le cadre des cours d'éducation civique, à la maîtrise de leur image publique et de les informer sur les droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification des données à caractère personnel prévus par la loi "Informatique et Libertés". La proposition prévoit par ailleurs un renforcement des pouvoirs de la CNIL, avec la création d'une nouvelle procédure permettant à la Commission de vérifier la présence de fichiers illégaux dans des locaux professionnels. Enfin, le texte envisage de durcir les sanctions en cas de violation de la loi "Informatique et Libertés" en doublant les amendes prévues. Le texte sera discuté en séance publique le 23 mars 2010. La proposition de loi sur le site du Sénat

Sanction d’une société de pige immobilière pour collecte déloyale de données à caractère personnel

Une société spécialisée dans la revente à des professionnels d’annonces immobilières de particuliers compilées sur internet par le biais de logiciels « aspirateurs » a été sanctionnée par la Cnil. Une telle collecte de données a été jugée déloyale dès lors qu’elle s’effectuait à l’insu des annonceurs, les privant de leurs droits d’information, d’opposition et de rectification Le communiqué sur le site de la Cnil

Mise en demeure d’un site de notation de professionnels par la Cnil

La formation contentieuse de la Cnil a décidé, le 4 juin 2009, de mettre en demeure un site de notation de professionnels pour manquements à la loi. La Cnil a en effet constaté un défaut d’information et de loyauté à l’égard des personnes concernées par la notation puisqu’elles sont évaluées à leur insu, ainsi qu’un manquement au respect du droit d'opposition des personnes à être fichées. Le communiqué sur le site de la Cnil

Modalités de délivrance d’un label par la Cnil

L’article 105 de la loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures insère, à l’article 11-3°c) de la loi Informatique et Libertés, un alinéa relatif aux modalités de délivrance par la Cnil d’un label concernant des produits ou des procédures tendant à la protection des données. Si la complexité du produit le justifie, la Commission pourra également recourir à des experts extérieurs indépendants qui en assureront l’évaluation avant qu’elle ne prenne sa décision. Le communiqué de presse sur le site de la Cnil (lien inactif)

Rapport sénatorial relatif à la vie privée dans la société de l’information

Un rapport intitulé "La vie privée à l'heure des mémoires numériques ; pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information" a été présenté le 3 juin 2009 par deux sénateurs, Monsieur Yves Détraigne et Madame Anne-Marie Escoffier. Ce rapport soutient que le développement de la société de l’information et des techniques de collecte des données menace le droit à la vie privée. Il préconise un renforcement des pouvoirs de la CNIL ainsi qu’une révision du cadre juridique actuel. Il retient que l’adresse IP doit être considérée comme une donnée à caractère personnel. Le rapport sur le site du Sénat

Publication possible des avis de la Cnil sur les projets de loi

L’article 104 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures insère à l’article 11-4° de la Loi Informatique et Libertés un alinéa qui dispose qu'"à la demande du Président de l’une des commissions permanentes du Parlement, l’avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public". Jusqu’à présent, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) considérait que de tels avis ne pouvaient être accessibles au public tant que le texte en cause n’avait pas été définitivement adopté. Les parlementaires se trouvaient alors dans l’obligation de débattre sans connaître le point de vue défendu par la CNIL en matière de protection des données à caractère personnel. Le communiqué sur le site de la CNIL (lien inactif)

Publication du rapport d’activité 2008 de la Cnil

Le 14 mai 2009, la Cnil a rendu public son 29e rapport d’activité 2008. Elle annonce une augmentation de ses contrôles de 1534%  et de ses délibérations de 765%. Ce rapport est également l’occasion pour la Cnil de rappeler (i) ses différentes interventions sur l’actualité des données à caractère personnel et (ii) sur les modifications législatives qu’elle appelle de ses vœux avec notamment la reconnaissance de sa compétence exclusive en matière de contrôle des dispositifs de vidéosurveillance. Le rapport sur le site de la Cnil (lien inactif)

Premiers résultats de l’étude par la Cnil des panneaux publicitaires intégrant un système de mesure de l’audience

Dans un communiqué publié le 22 avril 2009,  la Cnil révèle les premiers résultats de son analyse des problématiques liées aux données à caractère personnel et à la vie privée concernant les panneaux publicitaires numériques installés dans une station du métro parisien. Ces panneaux mesurent en effet l’audience grâce à une technologie de reconnaissance des visages et sont équipés d’un système d’interaction avec le public au moyen de la technologie sans fil Bluetooth. Si la Cnil conclut que cette nouvelle technologie ne peut être qualifiée de système de vidéosurveillance, elle estime en revanche qu’ « il pourrait être considéré qu’un traitement de données à caractère personnel, soumis à la loi "informatique et libertés", est mis en œuvre » puisque le dispositif comporte une caméra qui enregistre des images permettant d’évaluer le nombre de personnes regardant le panneau et le temps durant lequel le visage regarde la publicité. Ce dispositif permet ensuite d’établir des données statistiques d’audience de la publicité. La Cnil précise que "si seules des données statistiques sont conservées à l’issue du traitement, il n’en demeure pas moins que celui-ci est réalisé à partir d’images qui comportent des visages identifiables, qui sont des données à caractère personnel". Le communiqué sur le site de la Cnil (lien inactif)