Action répressive des CNIL européennes contre Google

Le 26 février 2013, le G29 (rassemblement des CNIL européennes) s’est prononcé en faveur de l’instauration d’un groupe de travail afin de coordonner une action répressive contre Google. En effet, suite à l’instauration de nouvelles règles de confidentialité par Google, le G29 avait formulé des recommandations, notamment sur une meilleure information des personnes, ainsi que sur la durée de conservation des données. La société américaine, qui avait jusqu’au 16 février pour s’y conformer, n’a fourni aucune réponse.

Pour lire le communiqué de la CNIL.

Avertissement de la CNIL sur l’anonymat des décisions de justice

La CNIL  a prononcé une amende de 10.000 € à l'encontre d'une association qui mettait en ligne des décisions de justice non anonymisées. La Commission a considéré que ces publications constituaient une atteinte au droit au respect de la vie privée et "au droit à l’oubli" sur internet. Elle rappelle à cette occasion sa recommandation aux éditeurs de bases de données de jurisprudence de ne pas faire figurer l’identité des parties ou témoins au procès.

Pour consulter le communiqué sur le site de la CNIL

Recul des moteurs de recherche en matière de conservation des données

Alors que l’avis du 24 avril 2008 du G29 regroupant les Cnil européennes recommandait aux moteurs de recherche de conserver les informations sur leurs utilisateurs pendant 6 mois maximum et que des avancées avaient été constatées en ce sens, les moteurs de recherche ont tendance à présent à augmenter la durée de conservation des données. Regrettant ce recul de la protection de la vie privée des internautes, la Cnil invite à nouveau les moteurs de recherche à suivre les recommandations du G29 et elle préconise également que le consentement des internautes soit recueilli pour que leurs informations soient conservées au delà de 6 mois.

 Pour consulter l’article sur le site de la Cnil

Les bonnes pratiques de la CNIL en matière de géolocalisation

La CNIL a défini des bonnes pratiques visant à protéger la liberté d’aller et venir de façon anonyme des possesseurs de smartphones. Parmi ses recommandations, la CNIL préconise que la conservation des données de localisation associées à un point d’accès WiFi ne dépasse pas 5 ans. Concernant la géolocalisation sur téléphone mobile, la CNIL recommande qu’en cas d’identifiant unique attribué au téléphone par le gestionnaire de la base cartographique, celui-ci soit aléatoire et que l’utilisateur puisse supprimer les données de localisation qui le concernent.

Pour consulter l'article sur le site de la CNIL

Les recommandations de la Cnil relatives au vote électronique

Dans un communiqué publié sur son site le 30 avril 2009, la Cnil rend publiques certaines définitions et préconisations relatives aux dispositifs de vote électronique pour les élections professionnelles. La Commission indique qu’il existe plusieurs solutions de vote dématérialisé (vote par téléphone, machine à voter, etc.), mais que seul le vote par l’intermédiaire d’internet doit être qualifié de vote électronique. La Cnil exige certaines garanties avant toute mise en œuvre de dispositif de vote électronique telles que la réalisation préalable d’une expertise indépendante et "le chiffrement ininterrompu du bulletin de vote directement sur le poste de l’électeur, et ce, jusqu’au dépouillement". Enfin, la Cnil rappelle qu’elle dispose de pouvoirs de contrôle sur place afin de vérifier la bonne application de ces garanties. Le communiqué sur le site de la Cnil (lien inactif)

Mise à jour du dossier de la Cnil sur les dispositifs de vidéosurveillance

La Cnil a mis à jour le 26 mars 2009 son dossier relatif aux systèmes de vidéosurveillance afin d’insister (i) sur l’importance de la distinction entre un lieu public et un lieu privé pour déterminer les formalités préalables, et (ii) sur la difficulté à désigner le régime juridique applicable puisque peuvent se cumuler une autorisation préfectorale et une autorisation de la Cnil. Le rapport sur le site de la Cnil (lien inactif)