Absence de qualification de l’activité de mise en relation entre expéditeurs et coursiers

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2016, le Président du TGI de Paris a considéré qu’il ne pouvait statuer sur le point de savoir si une société qui exploitait une plateforme de mise en relation entre expéditeurs et coursiers pour le transport de plis ou de colis était “un commissionnaire de transport, tenu (…) de s’inscrire au registre des commissionnaires de transports, ou un simple auxiliaire de transport, qui pourrait alors exercer son activité sans être assujetti à ces mêmes obligations”. Le Président du TGI a considéré que l’activité de la société, qui ne s’insérait de manière évidente dans aucune des catégories professionnelles proposées, créait une “contestation sérieuse sur le point de savoir si la défenderesse enfreint, ou non, les règles légales qui s’imposeraient à son exercice, dont l’issue excède les pouvoirs du juge des référés”, et a donc dit n’y avoir lieu à référé.

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