Diffusion d’émissions télévisées et radiophoniques dans des chambres d’hôtels

Par un arrêt du 16 février 2017, la CJUE a statué sur une question préjudicielle du juge autrichien portant sur l’interprétation de la directive relative au droit de location et de prêt. Une société de gestion collective des droits d’organismes de radiodiffusion estimait que la retransmission simultanée, intégrale et sans altération, d’émissions télévisées et radiophoniques par un hôtelier dans ses chambres d’hôtel devait être soumise à autorisation et au paiement de redevances, dès lors qu’elle constituait selon elle une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée, celui-ci consistant dans le prix de la chambre. La Cour a toutefois estimé que “le prix d’une chambre d’hôtel [n’était] pas (…) un droit d’entrée spécialement demandé en contrepartie d’une communication au public d’une émission télévisée ou radiophonique, mais constitu[ait] la contrepartie d’un service d’hébergement principalement”.

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Lien hypertexte : précision sur la notion de « communication au public »

Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la CJUE, statuant sur question préjudicielle du juge néerlandais, s’est prononcée sur le point de savoir dans quelles circonstances le placement sur un site internet de liens hypertexte dirigeant vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site internet, sans l’autorisation du titulaire des droits, constitue un acte de “communication au public” au sens de la directive 2001/29. La CJUE a jugé qu’il convenait de “déterminer si ces liens [étaient] fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaitre le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site internet ou si, au contraire, lesdits liens [étaient] fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance [devait] être présumée”.

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Transclusion d’une œuvre sur un site internet : pas de communication au public au sens de la directive

Par un arrêt du 21 octobre 2014 récemment publié, la CJUE statuant à titre préjudiciel a considéré que l'insertion d’une œuvre protégée sur un site Internet en utilisant la technique de la "transclusion" ne pouvait constituer une "communication au public" au sens de l’article 3 de la directive 2001/29 dite "droit d’auteur". En l’espèce, une vidéo accessible sur Youtube apparaissait en incrustation sur un autre site selon cette technique, donnant l’impression aux internautes cliquant sur le lien que "l’œuvre protégée (…) [était] montrée depuis le site sur lequel se [trouvait] ce lien, alors qu’elle [provenait] en réalité d’un autre site". Selon la Cour, il ne pouvait s’agir d’une "communication au public" au sens de la directive, "dans la mesure où l’œuvre [librement disponible sur Internet] n’[était] ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine".

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