Accès aux données de personnes décédées

Par un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a confirmé la décision par laquelle la CNIL avait elle-même confirmé le refus opposé par le dernier employeur d’une personne décédée de communiquer le relevé de ses appels téléphoniques professionnels à ses ayants droit. Le Conseil a tout d’abord jugé que la loi informatique et libertés “ne prévo[yait] la communication des données à caractère personnel qu’à la personne concernée par ces données” et que les ayants droit ne pouvaient être regardés comme des “personnes concernées”. Il a également considéré qu’il ne résultait pas de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la vie, un droit pour les ayants droit d’un défunt à la communication des données à caractère personnel de ce dernier.

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