Concurrence déloyale et communication d’un jugement non définitif

Une société avait saisi le juge des requêtes d’une demande de nomination d’un huissier aux fins de rechercher dans les locaux d’un éditeur de logiciels, “les preuves d’actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale du fait de la communication à [ses] clients et prospects” d’un jugement non définitif et frappé d’appel faisant droit à une demande d’expertise contre la demanderesse. Par un arrêt du 16 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance de référé ayant fait droit à cette demande relevant que “le jugement (…) a[vait] été rendu publiquement et diffusé sur des bases de données accessibles sur le Net, consultables par tout intéressé et/ou professionnel et n’assurant pas nécessairement l’anonymisation des décisions de justice et que la publicité des décisions de justice [était] un principe consacré par la [CEDH] dans le respect du droit à un procès équitable”.

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