Décret de transposition du « Paquet Télécom »

Un décret publié le 13 avril 2012 modifie les obligations des opérateurs de communications électroniques et achève la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du 25 novembre 2009 qui font partie du « Paquet Télécom ». Ce décret précise notamment les obligations des opérateurs  relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public. Il oblige les opérateurs à fournir aux services de secours les données de localisation des appels d'urgence et diminue le délai de mise en œuvre du portage des numéros.

Pour consulter le décret sur Légifrance

Responsabilité en cascade des intervenants

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 16 septembre 2011, sur la conformité de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 qui instaure un régime de responsabilité pénale en cascade, des différents intervenants, pour les infractions de presse commises par voie électronique. Les Sages ont précisé que cet article ne saurait "être interprété comme permettant que le créateur ou l'animateur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adres sés par des internautes, voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d'un message dont il n'avait pas connaissance avant la mise en ligne". 

 Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Rapport 2010 de l’ARCEP

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rendu public le 6 juillet dernier son rapport d’activité de l’année 2010. Les principaux investissements constatés concernent le déploiement des réseaux fixes et mobiles de nouvelle génération.

Pour consulter le rapport complet sur le site de l'Arcep.

Signature d’une nouvelle convention-cadre de dématérialisation entre la Chancellerie et le CNB

La Chancellerie et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé, le 16 juin 2010, le renouvellement de la convention-cadre nationale de 2007 organisant l’usage des nouvelles technologies entre juridictions et avocats, tant en matière civile que pénale. La principale nouveauté concerne son extension en matière civile devant les cours d’appel à compter du 1er janvier 2011. Cette extension sera généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013. La signature de cette convention démontre la volonté commune du ministère de la Justice et du Conseil national des barreaux de poursuivre le développement des échanges par voie électronique et la dématérialisation des procédures. Communiqué commun CNB/Chancellerie du 16 juin 2010 sur le site du CNB