Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la loi dite « anti-Huawei »

Le 18 novembre 2020, le Conseil d’État a transmis les QPC portant sur les articles 1 à 4 de la Loi n°2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, qui soumettent à autorisation du Premier ministre l’exploitation de certains équipements de réseaux en lien avec la 5G. Le Conseil a jugé sérieuse la question de la contrariété de ces dispositions à la garantie des droits, à la liberté d'entreprendre et au principe d’égalité devant les charges publiques.

Pour lire la décision du Conseil d‘État

Un opérateur de télécommunications condamné à réparer le préjudice résultant d’un abus de position dominante

Le 17 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné un opérateur à verser 249,5 millions d’euros de dommages et intérêts à l’un de ses concurrents pour l’avoir empêché de développer son activité sur le marché de la téléphonie mobile en Outre-Mer. Le contrevenant avait passé des accords d’exclusivité avec des distributeurs et des réparateurs de terminaux, avait mis en place un programme de fidélisation anticoncurrentiel de ses abonnés et avait pratiqué une différenciation tarifaire abusive entre les appels vers son réseau et les appels hors réseau.

Arrêt non publié

L’ARCEP publie son rapport annuel sur l’aménagement numérique du territoire

Le 10 avril 2020, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a publié son rapport annuel "Territoires connectés". Ce rapport expose les travaux de l’ARCEP, tels que la mise en place de la 5G, la démocratisation et l’accélération de l’utilisation de la fibre optique, l’extension de la couverture mobile sur le territoire français, ou encore l’amélioration de la couverture du territoire par les réseaux fixes.

 Pour lire le rapport de l’ARCEP

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qualifie la fonctionnalité « VoIP » du logiciel Skype de service de communications électroniques

L’autorité belge de régulation des télécommunications avait infligé à la société éditant le logiciel Skype Out une amende en raison de l’absence de déclaration préalable de son service de communications électroniques. Par un arrêt du 5 juin 2019, la CJUE, statuant sur question préjudicielle, a jugé que “la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service [VoIP] qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un État membre à partir d’un terminal, constitue un service de communications électroniques (…), dès lors que la fourniture dudit service, d’une part, donne lieu à rémunération de l’éditeur [du logiciel] et, d’autre part, implique la conclusion (…) d’accords avec les fournisseurs de services de télécommunications dûment autorisés à transmettre et à terminer des appels vers le RTPC.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Précisions sur la nouvelle procédure de sanction de l’ARCEP

Le 1er août 2014, un décret est venu préciser l’ordonnance du 14 mars 2014 rétablissant le pouvoir de sanction de l’ARCEP, déclaré inconstitutionnel par un arrêt du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013. Ce texte fixe les "conditions dans lesquelles la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité mène l'instruction préalable à la mise en demeure et décide d'engager des poursuites lorsque la personne en cause ne s'y conforme pas dans les délais". Le décret précise également "l'organisation et le fonctionnement de la formation restreinte appelée à prononcer les sanctions, et en particulier le déroulement des auditions devant elle".

Pour lire le décret sur Légifrance

Précisions sur la notion de service de communications électroniques

Dans un arrêt du 30 avril 2014, la CJUE s’est prononcée à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive de 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. La question posée à la CJUE était de savoir si un service d’accès à un bouquet de programmes radio et de télévision, transmis par l’infrastructure satellitaire d’un tiers, peut être qualifié de service de communications électroniques et si le pays destinataire du service est en droit de restreindre la fourniture de celui-ci par la prescription de l’enregistrement obligatoire du service dans l’Etat membre et de l’établissement d’une succursale. La CJUE a jugé que le service en question devait être considéré comme un service de communications électroniques, et que le fait que le système d’accès conditionnel et la transmission du signal par une infrastructure appartiennent à un tiers était sans incidence. La Cour a ensuite relevé que le principe de la libre prestation de service ne s’opposait pas à ce qu’un Etat membre impose à une entreprise fournissant un service de communications électroniques de s’enregistrer auprès de l’autorité réglementaire nationale compétente. En revanche, la Cour a estimé que l’obligation de créer une succursale sur le territoire de l’Etat membre destinataire était contraire à ce principe.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

La fourniture d’un forfait de téléphonie avec mobile n’est pas un crédit à la consommation

Dans un jugement du 15 janvier 2013, le Tribunal de commerce de Paris a refusé de qualifier de crédit à la consommation les offres d’un opérateur de téléphonie mobile proposant un forfait avec un nouveau mobile un peu plus cher que le forfait sans terminal mobile. Les juges ont retenu, pour exclure cette qualification, que « les nombreux paramètres entrant en ligne de compte dans le coût de l’abonnement, les facultés de changement de forfait et de résiliation en cours d’abonnement rendent impossibles le calcul d’un plan d’amortissement et la détermination d’un taux effectif global, pourtant requis en cas d’opération de crédit ».

Jugement non publié à ce jour.

Décret modernisant le comité stratégique pour le numérique

Un décret du 2 mai 2012 est venu modifier les missions et la composition du comité stratégique pour le numérique. Il charge notamment le comité  d’éclairer les choix du gouvernement en matière d’allocation des fréquences hertziennes et de coordonner les actions relatives à l’évolution des normes de diffusion et de codage de la télévision numérique terrestre. Le décret ajoute également trois nouveaux membres au comité.

Pour lire le décret sur Legifrance

Protection des communications électroniques des salariés protégés

Par un arrêt du 4 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que "pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants". En l'espèce, la Cour a cassé l’arrêt d’appel au motif que l'examen par l'employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié protégé permettait l'identification des correspondants de celui-ci en violation de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Pour lire la décision sur Légifrance

Transposition du nouveau cadre européen des communications électroniques

Par un décret du 31 mars 2012, la France a transposé les directives 2009/136/CE relative au service universel et aux droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et 2009/140/CE relative au cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Ce texte précise les modalités de certaines actions de l’ARCEP et des opérateurs de communications électroniques. Il comporte notamment des dispositions fixant de nouvelles contraintes afin de renforcer la sécurité des dispositifs nécessaires aux interceptions de communications électroniques et imposant aux opérateurs de notifier à la CNIL les violations de données personnelles faisant l’objet d’un traitement dans le cadre de services de communications électroniques.

Pour lire le décret sur Legifrance