Précisions sur la nouvelle procédure de sanction de l’ARCEP

Le 1er août 2014, un décret est venu préciser l’ordonnance du 14 mars 2014 rétablissant le pouvoir de sanction de l’ARCEP, déclaré inconstitutionnel par un arrêt du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013. Ce texte fixe les "conditions dans lesquelles la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité mène l'instruction préalable à la mise en demeure et décide d'engager des poursuites lorsque la personne en cause ne s'y conforme pas dans les délais". Le décret précise également "l'organisation et le fonctionnement de la formation restreinte appelée à prononcer les sanctions, et en particulier le déroulement des auditions devant elle".

Pour lire le décret sur Légifrance

Précisions sur la notion de service de communications électroniques

Dans un arrêt du 30 avril 2014, la CJUE s’est prononcée à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive de 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. La question posée à la CJUE était de savoir si un service d’accès à un bouquet de programmes radio et de télévision, transmis par l’infrastructure satellitaire d’un tiers, peut être qualifié de service de communications électroniques et si le pays destinataire du service est en droit de restreindre la fourniture de celui-ci par la prescription de l’enregistrement obligatoire du service dans l’Etat membre et de l’établissement d’une succursale. La CJUE a jugé que le service en question devait être considéré comme un service de communications électroniques, et que le fait que le système d’accès conditionnel et la transmission du signal par une infrastructure appartiennent à un tiers était sans incidence. La Cour a ensuite relevé que le principe de la libre prestation de service ne s’opposait pas à ce qu’un Etat membre impose à une entreprise fournissant un service de communications électroniques de s’enregistrer auprès de l’autorité réglementaire nationale compétente. En revanche, la Cour a estimé que l’obligation de créer une succursale sur le territoire de l’Etat membre destinataire était contraire à ce principe.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

La fourniture d’un forfait de téléphonie avec mobile n’est pas un crédit à la consommation

Dans un jugement du 15 janvier 2013, le Tribunal de commerce de Paris a refusé de qualifier de crédit à la consommation les offres d’un opérateur de téléphonie mobile proposant un forfait avec un nouveau mobile un peu plus cher que le forfait sans terminal mobile. Les juges ont retenu, pour exclure cette qualification, que « les nombreux paramètres entrant en ligne de compte dans le coût de l’abonnement, les facultés de changement de forfait et de résiliation en cours d’abonnement rendent impossibles le calcul d’un plan d’amortissement et la détermination d’un taux effectif global, pourtant requis en cas d’opération de crédit ».

Jugement non publié à ce jour.

Décret modernisant le comité stratégique pour le numérique

Un décret du 2 mai 2012 est venu modifier les missions et la composition du comité stratégique pour le numérique. Il charge notamment le comité  d’éclairer les choix du gouvernement en matière d’allocation des fréquences hertziennes et de coordonner les actions relatives à l’évolution des normes de diffusion et de codage de la télévision numérique terrestre. Le décret ajoute également trois nouveaux membres au comité.

Pour lire le décret sur Legifrance

Protection des communications électroniques des salariés protégés

Par un arrêt du 4 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que "pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants". En l'espèce, la Cour a cassé l’arrêt d’appel au motif que l'examen par l'employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié protégé permettait l'identification des correspondants de celui-ci en violation de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Pour lire la décision sur Légifrance

Transposition du nouveau cadre européen des communications électroniques

Par un décret du 31 mars 2012, la France a transposé les directives 2009/136/CE relative au service universel et aux droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et 2009/140/CE relative au cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Ce texte précise les modalités de certaines actions de l’ARCEP et des opérateurs de communications électroniques. Il comporte notamment des dispositions fixant de nouvelles contraintes afin de renforcer la sécurité des dispositifs nécessaires aux interceptions de communications électroniques et imposant aux opérateurs de notifier à la CNIL les violations de données personnelles faisant l’objet d’un traitement dans le cadre de services de communications électroniques.

Pour lire le décret sur Legifrance

Autorisation des aides françaises pour le réseau à très haut débit

Le 19 octobre 2011, la Commission européenne a validé le plan d’aide français de 750 millions d’euros en faveur du déploiement du réseau à très haut débit sur le territoire. Elle a considéré que le régime d’aide est "conforme aux objectifs de la stratégie numérique de la Commission" précisant que "toutes les précautions nécessaires pour limiter les distorsions de concurrence" ont été prises. Le dispositif consiste à permettre un accès très haut débit à chacun et, ainsi, réduire la "fracture numérique" entre zone urbaine et zone rurale.

Pour consulter le communiqué de presse de la Commission européenne

Transposition du Paquet télécom

Le 24 aout 2011, le conseil des ministres a rendu une ordonnance portant sur les communications électroniques. Prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, elle vise à moderniser le cadre juridique des communications électroniques, en transposant  notamment les directives européennes de 2009 qui composent le troisième « Paquet télécom ». Ses dispositions répondent à quatre objectifs principaux : assurer une meilleure régulation des communications électroniques, rendre plus efficace la gestion du spectre radioélectrique,  renforcer la protection des consommateurs et de leur vie privée, préserver la sécurité des réseaux et services de communications électroniques.

Pour consulter l'ordonnance sur le site de l'ARCEP.

La législation britannique contestée devant la CJUE à l’initiative de la Commission européenne

La Commission européenne a formé un recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne à l’encontre de la législation britannique transposant la directive européenne relative à la vie privée et aux communications électroniques. Il est fait grief au Royaume-Uni de ne pas garantir suffisamment la confidentialité des communications électroniques, leur interception étant possib le avec le consentement des personnes concernées mais également lorsque l’on "peut raisonnablement croire" qu’elles y consentent. L’absence d’autorité nationale indépendante chargée de surveiller ces interceptions ainsi que le caractère incomplet du dispositif de sanction des interceptions illégales sont également mis en cause.

Pour consulter le communiqué sur le portail de l'Union européenne