Transposition du Paquet télécom

Le 24 aout 2011, le conseil des ministres a rendu une ordonnance portant sur les communications électroniques. Prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, elle vise à moderniser le cadre juridique des communications électroniques, en transposant  notamment les directives européennes de 2009 qui composent le troisième « Paquet télécom ». Ses dispositions répondent à quatre objectifs principaux : assurer une meilleure régulation des communications électroniques, rendre plus efficace la gestion du spectre radioélectrique,  renforcer la protection des consommateurs et de leur vie privée, préserver la sécurité des réseaux et services de communications électroniques.

Pour consulter l'ordonnance sur le site de l'ARCEP.

La législation britannique contestée devant la CJUE à l’initiative de la Commission européenne

La Commission européenne a formé un recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne à l’encontre de la législation britannique transposant la directive européenne relative à la vie privée et aux communications électroniques. Il est fait grief au Royaume-Uni de ne pas garantir suffisamment la confidentialité des communications électroniques, leur interception étant possib le avec le consentement des personnes concernées mais également lorsque l’on "peut raisonnablement croire" qu’elles y consentent. L’absence d’autorité nationale indépendante chargée de surveiller ces interceptions ainsi que le caractère incomplet du dispositif de sanction des interceptions illégales sont également mis en cause.

Pour consulter le communiqué sur le portail de l'Union européenne