Compétence du juge français pour connaître des infractions sur internet

Par un arrêt du 12 juillet 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la Cour d’appel de Poitiers qui énonçait que “si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi (…) ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français”. En l’espèce, les propos litigieux, en langue anglaise et mis en ligne sur un site internet américain par une personne n’ayant pas la nationalité française, visaient des personnes étrangères et portaient sur des évènements qui s’étaient déroulés à l’étranger, de telle sorte qu’ils n’étaient pas orientés vers le public français, peu important que le site soit accessible depuis le territoire national. Ainsi, la compétence du juge français ne pouvait être retenue.

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Facebook : clause de compétence des juridictions californiennes jugée abusive

Dans un arrêt du 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du TGI de Paris reconnaissant la compétence des juridictions françaises dans un litige opposant Facebook à l’un de ses utilisateurs dont le compte avait été supprimé en raison de la publication d’une photographie d’une œuvre du peintre Gustave Courbet “L’origine du monde”. La Cour a jugé que le contrat conclu entre Facebook et l’internaute était un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives et a considéré que la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes était une clause abusive ayant “pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice”.

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Compétence des juridictions françaises pour des photos diffusées sur un site belge

Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaitre de l’intégralité du dommage résultant de l’atteinte au droit à l’image d’une actrice française dont des photographies avaient été publiées sans son accord sur un site internet belge. En effet, la Cour s’est fondée sur l’article 5.3 du règlement européen 44/2001 dit « Bruxelles I » tel qu’interprété par la CJUE, selon lequel la personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, et a relevé à ce titre que le centre des intérêts de l’actrice se situait en France.

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Atteintes au droit à l’image sur internet et compétence du juge français

Dans une ordonnance du  11 octobre 2012, le président du TGI de Nanterre revient sur les règles de compétences du juge français en matière d’atteintes au droit à l’image sur des sites étrangers. Dans cette affaire, une actrice française souhaitait poursuivre deux sites belges, soulevant ainsi la question du juge compétent. Dans un premier temps, le juge a rappelé la jurisprudence de la CJUE selon laquelle « la personne qui s’estime lésée peut saisir soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts ». Dans un second temps, le juge a constaté que le centre des intérêts de l’actrice se situait en France car celle-ci y était née, y résidait avec sa famille et y exerçait son activité professionnelle. Il en a donc conclu que « les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître de l’entier préjudice occasionné par les atteintes alléguées à son droit à l’image ».

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Compétence des juridictions françaises pour un litige Facebook

Par un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a déclaré non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les conditions générales d’utilisation de Facebook. Selon la Cour, les clauses de compétence ne sont opposables qu’à la partie qui en a eu connaissance et qui les a acceptées au moment de la formation du contrat. Or, la clause litigieuse était noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n’était numérotée, était en petits caractères, ne se distinguait pas des autres stipulations et était rédigée en anglais. Il ne peut être considéré que l’internaute qui s’est créé un compte Facebook s’est engagé en pleine connaissance de cause. En l’espèce, la fermeture jugée abusive du compte d’un utilisateur par Facebook s’étant produite en France, les tribunaux français se sont estimés compétents.

Pour lire la décision sur Legalis.net

Le TGI de Paris contraint les FAI à bloquer un site de jeux d’argent en ligne

Dans une ordonnance en référé du 28 avril 2011, le Tribunal de grande instance de Paris, saisi par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), a enjoint huit fournisseurs d'accès à internet (FAI) à bloquer un site de jeux d'argent en ligne non agrée. En défense, l'hébergeur du site et les FAI avaient mis en avant le fait que le site est édité en langue anglaise et qu’il ne vise pas spécifiquement le public français. Le TGI a néanmoins jugé les demandes de l'ARJEL fondées au motif qu' "iI est manifeste que le cheminement de l’internaute français ou établi en France pour la constitution d’un compte et la réalisation d’un pari est aisé et qu’il est possible en français par simple utilisation du traducteur automatique qui est proposé", le Tribunal ajoutant que "les offres de paris portent sur certains matches de football se déroulant en France."

Pour prendre connaissance du jugement sur le site de Legalis.

Rejet du seul critère d’accessibilité en France d’un site

Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 2011 a rappelé, à propos de la plateforme Ebay, que « la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises ». Il précise qu’il convient de déterminer « si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France ». La Cour de Cassation s’était déjà prononcée dans ce sens dans un arrêt du 11 janvier 2005.

Pour consulter la décision sur légalis.

Compétence territoriale des juridictions françaises en matière de contrefaçon sur internet

Dans un arrêt du 2 décembre 2009, la cour d’appel de Paris estime que les tribunaux français sont compétents en cas de vente en France de produits contrefaisants « sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français ». La cour fonde sa décision sur les critères d’accessibilité du site depuis le territoire français et d’existence d’un préjudice sur ce même territoire.