Bruxelles I : compétence du juge national même en l’absence d’un contrat conclu à distance

Dans un arrêt sur renvoi préjudiciel du 6 septembre 2012, la CJUE a interprété l'article 15 paragraphe 1, c) du règlement Bruxelles I qui attribue compétence au juge de l'Etat du consommateur lorsqu'un professionnel étranger "dirige ses activités" vers cet État. Dans cette affaire, un internaute autrichien qui avait consulté une offre de vente d’un véhicule sur un site internet allemand, s’était par la suite rendu en Allemagne pour conclure le contrat. Le juge national autrichien, saisi de la résolution de cette vente par le consommateur, demandait à la CJUE si la règle de compétence précitée exigeait que le contrat ait été conclu à distance. La CJUE répond par la négative et rappelle que la condition essentielle à laquelle est subordonnée l’application de cet article est « celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’Etat du domicile du consommateur ».

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Sites internet: précisions sur la compétence des juridictions françaises

Par un arrêt du 22 mai 2012, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a écarté la compétence des juridictions françaises à l'encontre de la société eBay Inc., société de droit californien, pour des actes de contrefaçon sur le site ebay.com, étant précisé que cette société n'exploite que ce site et non le site ebay.fr. La Cour a considéré que « la destination d’un site vers le public de France implique l’usage par ce site de la langue du public ciblé, à savoir tout acheteur ou vendeur potentiel d’un quelconque produit sur le marché ». En l'espèce, les annonces litigieuses et le processus de commande étaient rédigés en anglais.

Pour lire cet arrêt sur Legalis.net

La Cour de cassation confirme l’incompétence des juridictions françaises pour statuer sur des menaces diffusées sur internet

Par un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « le lieu de commission de l'infraction est celui où les menaces ont été proférées et non pas les pays où elles ont ensuite été rapportées par la voie télévisée ou de presse écrite ou électronique et par lesquelles l'intéressé a pu en prendre connaissance ». Elle donne ainsi raison au juge d'instruction qui avait rendu une ordonnance de refus d'informer au motif que le délit n’avait pas été commis sur le territoire français. L'arrêt sur Légifrance