Mission d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

La commission des lois du Sénat a constitué le 29 octobre 2009 un groupe de travail afin de « vérifier si les avancées contenues dans cette loi ont produit les effets escomptés ». Le groupe examinera notamment les questions suivantes : la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle ; les effets de la loi sur le montant des dommages et intérêts accordés par les juridictions aux victimes de contrefaçon ; le débat éditeur-hébergeur qui oppose les grands acteurs de l’Internet et les titulaires de droits. Le communiqué sur le site du Sénat