Le Tribunal de commerce est compétent en l’absence de demande relative à un droit de propriété intellectuelle

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Paris ayant retenu la compétence du Tribunal de commerce, et non celle du Tribunal de grande instance qui a une compétence exclusive en matière de propriété intellectuelle. La Cour de cassation a jugé que le Tribunal de commerce restait compétent dans la mesure où l’examen des prétentions en l’espèce n’impliquait pas l’examen d’un droit de propriété intellectuelle.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Mission d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

La commission des lois du Sénat a constitué le 29 octobre 2009 un groupe de travail afin de « vérifier si les avancées contenues dans cette loi ont produit les effets escomptés ». Le groupe examinera notamment les questions suivantes : la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle ; les effets de la loi sur le montant des dommages et intérêts accordés par les juridictions aux victimes de contrefaçon ; le débat éditeur-hébergeur qui oppose les grands acteurs de l’Internet et les titulaires de droits. Le communiqué sur le site du Sénat