Compétence pour l’action d’un utilisateur contre Facebook

Dans un litige opposant un utilisateur domicilié en Autriche à Facebook, la CJUE a été saisie de questions préjudicielles du juge autrichien relatives à la possibilité, pour un utilisateur d’un compte Facebook privé, de saisir la juridiction du lieu de son domicile en sa qualité de consommateur même "lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces derniers en justice".  Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la CJUE a considéré que s’il ne perdait pas cette qualité du fait de ces activités, cette règle de compétence ne pouvait toutefois pas s’appliquer à son action "visant à faire valoir (…) non seulement ses propres droits, mais également des droits cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d’autres États membres ou dans des États tiers".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Compétence judiciaire et places de marché

Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la CJUE sur le point de savoir si le règlement 44/2001 “sur la compétence judiciaire (…) en matière civile et commerciale” permet qu’une demande de retraits d’offres de vente en ligne sur plusieurs sites d’une place de marché exploités dans différents Etats membres (ici Amazon.fr, Amazon.co.uk, Amazon.es, Amazon.it) soit formée devant le seul juge français. En l’espèce, un distributeur agréé de produits électroniques s’était vu notifier par le fabricant la fin du contrat de distribution au motif qu’il avait commercialisé des produits sur une place de marché en violation d’une clause le lui interdisant. Le distributeur, considérant cette clause discriminatoire dès lors que des produits du fabricant étaient par ailleurs distribués sur des places de marché, avait assigné en référé le fabricant et la place de marché Amazon afin qu’en soit ordonné le retrait de toutes les offres de produits du fabricant. Le juge des référés et la Cour d’appel de Paris s’étaient déclarés incompétents pour statuer sur les sites de la place de marché autres qu’Amazon.fr.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance