Juridiction compétente en cas d’atteinte au droit d’auteur en ligne : saisine de la CJUE

Saisie par la Cour de cassation le 5 avril 2012, la CJUE va devoir se prononcer à nouveau sur les règles de compétence territoriale pour des actes contrefaisants commis sur internet. La CJUE est en particulier saisie de la question de la compétence d’une juridiction en cas d'atteinte aux droits d'auteur résultant, non pas de la mise en ligne d’un contenu dématérialisé, mais de l’offre faite en ligne de fourniture d’un support matériel reproduisant l’œuvre sans autorisation de l’auteur. Il est notamment demandé à la Cour de préciser si la personne qui s'estime lésée peut introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel l'offre en ligne est accessible ou s'il faut que cette offre soit destinée au public situé sur le territoire de cet Etat membre.

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Précisions de la CJUE sur les règles de compétence applicables sur internet

La CJUE s’est prononcée le 25 octobre dernier sur l’interprétation du Règlement "Bruxelles I" concernant la compétence judiciaire, dans un litige relatif à la mise en ligne de contenus sur internet. Elle a considéré que la victime d’une atteinte alléguée aux droits de la personnalité sur internet dispose de la faculté de saisir d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouvent ses propres centres d’intérêts.

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