Compétence territoriale en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur Internet

Une association, invoquant la violation de ses droits d’auteur, sollicitait en référé la cessation de la diffusion et la suppression d’un spot publicitaire de la défenderesse, qui a soulevé une exception d’incompétence internationale. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que "l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet diffusant le spot publicitaire litigieux [suffisait] à retenir la compétence de [cette juridiction], prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués".

Arrêt non publié

Compétence territoriale en cas d’atteinte aux droits de la personnalité d’une personne morale sur Internet

Une société estonienne et l'une de ses employées demandaient aux juridictions estoniennes d'imposer à une société suédoise de "rectifier les données inexactes [les concernant qu'elle avait] publiées sur son site Internet". Dans un arrêt du 17 octobre 2017 rendu sur question préjudicielle du juge estonien, la CJUE a considéré"qu'une personne morale (...) [pouvait] former un recours tendant à la rectification de [ses] données (...) devant les juridictions de l'Etat membre dans lequel se [trouvait] le centre de ses intérêts".

Pour lire l'arrêt de la CJUE

Tribunal compétent pour une atteinte au droit à l’image

Dans une ordonnance du 19 septembre 2017, le juge de la mise en état du TGI de Lyon a statué sur sa compétence en matière de droit à l’image. Une femme avait tourné un film de publicité dont il avait été convenu verbalement qu’il serait destiné à un usage interne ou à des salons professionnels, puis découvert qu’il avait été diffusé dans des magasins de grande distribution situés dans le ressort du TGI de Lyon, ainsi que sur des sites Internet destinés au public français. Elle a ainsi assigné la société productrice sur le fondement du droit à l’image et demandé au TGI de Lyon de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par cette dernière. Faisant application de l’article 46 du CPC, selon lequel "le demandeur peut saisir (…) la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi", le juge a confirmé sa compétence, après avoir constaté que ledit dommage se produisait "en tous lieux où le film qu’elle [avait] tourné [était] diffusé (…) ou [était] mis à la disposition des utilisateurs des sites Internet le diffusant".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Juridiction compétente en cas d’atteinte au droit d’auteur en ligne : saisine de la CJUE

Saisie par la Cour de cassation le 5 avril 2012, la CJUE va devoir se prononcer à nouveau sur les règles de compétence territoriale pour des actes contrefaisants commis sur internet. La CJUE est en particulier saisie de la question de la compétence d’une juridiction en cas d'atteinte aux droits d'auteur résultant, non pas de la mise en ligne d’un contenu dématérialisé, mais de l’offre faite en ligne de fourniture d’un support matériel reproduisant l’œuvre sans autorisation de l’auteur. Il est notamment demandé à la Cour de préciser si la personne qui s'estime lésée peut introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel l'offre en ligne est accessible ou s'il faut que cette offre soit destinée au public situé sur le territoire de cet Etat membre.

Pour lire la décision sur Légifrance

Précisions de la CJUE sur les règles de compétence applicables sur internet

La CJUE s’est prononcée le 25 octobre dernier sur l’interprétation du Règlement "Bruxelles I" concernant la compétence judiciaire, dans un litige relatif à la mise en ligne de contenus sur internet. Elle a considéré que la victime d’une atteinte alléguée aux droits de la personnalité sur internet dispose de la faculté de saisir d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouvent ses propres centres d’intérêts.

Pour consulter la décision sur le site de la Cour de Justice