Brièveté des relations commerciales et comportement fautif : absence de rupture abusive

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait débouté une micro-entreprise de vente à distance sur catalogue spécialisé de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale de ses relations commerciales avec un site d'annonces en ligne, et l’avait condamnée à verser des dommages et intérêts à celui-ci. La Cour a retenu que “ces relations n’avaient pas de caractère établi (…) en raison de leur brièveté, la relation ayant débuté en août 2009 pour s’achever en septembre 2009”, et que “l’absence de préavis [à cette rupture] était justifiée par [son] comportement fautif”, dès lors qu’elle avait violé les conditions générales d’utilisation et particulières applicables aux vendeurs professionnels du site en proposant des consoles de jeux contrefaites.

Arrêt non publié