Un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP ?

L’Assemblée nationale a voté, en première lecture, un nouvel article 13 au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifiant l'article L131-1 du Code des postes et des communications électroniques. Cet article dispose qu' "Un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes […] fait connaître les analyses du Gouvernement […]. Il peut faire inscrire à l’ordre du jour de l’autorité toute question intéressant la politique en matière postale ou de communications électroniques ou entrant dans les compétences de l’autorité".

Pour consulter le texte adopté en première lecture sur le site de l'Assemblée nationale