Précisions sur le champ d’application des obligations en matière de systèmes de comptabilité informatisés

Dans un arrêt du 9 avril 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par l’administration fiscale à l’encontre d’un arrêt qui considérait qu’une société disposant d’un système de caisses enregistreuses n’entrait pas dans le champ de l’obligation prévue par l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui impose aux contribuables, lorsque leur comptabilité est tenue aux moyens de systèmes informatisés, de mettre à la disposition des agents de l’administration fiscale une copie sous forme dématérialisée des fichiers répondant à des normes fixées par arrêté. En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon relevait que les caisses enregistreuses que possédait la société ne constituaient pas un système informatisé de données, et en concluait qu’elle n’était pas soumise à l’obligation précitée. Le Conseil d’Etat a validé l’analyse de la Cour administrative d’appel en relevant qu’ « il n’était pas établi que la société (…) disposait d’un progiciel de comptabilité pour l’établissement de ses documents comptables ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance