Les propos d’un Maire via son compte Facebook personnel ne relèvent pas de son activité en tant qu’agent public

Le Maire d’une commune avait utilisé son compte Facebook pour publier, sur la page Facebook de sa commune, des propos jugés diffamatoires par la personne à laquelle ils se rapportaient. Après avoir été assigné devant les juridictions judiciaires, le Maire faisait valoir une incompétence, en faveur du tribunal administratif, en raison de sa qualité d’agent public. Par une ordonnance du 19 juin 2019, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les prétentions du Maire et a retenu la compétence des juridictions judiciaires en jugeant qu’il convenait “d’examiner le compte Facebook, à partir duquel ont été publiés les passages litigieux” pour apprécier la nature du comportement reproché, peu important que “les propos aient été publiés sur la page Facebook de la commune”

 

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Un Tribunal qualifie le titulaire d’un compte Facebook de directeur de publication du compte

Par un jugement du 12 novembre 2018, le Tribunal correctionnel de Pau a condamné le titulaire d'un compte Facebook pour injure publique envers un particulier par voie de communication électronique en raison de commentaires publiés sur ce compte. Le Tribunal l'a en effet qualifié de directeur de la publication de ce compte au sens de la loi du 29 juillet 1982 sur la Communication audiovisuelle. Il était ainsi responsable des infractions commises par le biais de ce service de communication au public par voie électronique qu’il fournit. Le Tribunal a précisé que le "Créateur du compte (…) et titulaire des codes d’accès, (…) [il] ne saurait dénier sa responsabilité au seul motif qu’il aurait donné les codes à des personnes dont il refuse de donner le nom".

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Des propos injurieux tenus sur un groupe Facebook fermé ne justifient pas un licenciement pour faute grave

Une salariée avait été licenciée pour faute grave à la suite de la découverte par son employeur de propos "injurieux et offensants" qu’elle avait formulés sur Facebook à son encontre. La Haute juridiction, dans un arrêt du 12 septembre 2018, a approuvé la Cour d’appel d’avoir retenu que ces propos "ne caractérisaient pas une faute grave" constitutive d’une "cause réelle et sérieuse de licenciement" dès lors qu’ils "n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par [la salariée] et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Compétence pour l’action d’un utilisateur contre Facebook

Dans un litige opposant un utilisateur domicilié en Autriche à Facebook, la CJUE a été saisie de questions préjudicielles du juge autrichien relatives à la possibilité, pour un utilisateur d’un compte Facebook privé, de saisir la juridiction du lieu de son domicile en sa qualité de consommateur même "lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces derniers en justice".  Dans un arrêt du 25 janvier 2018, la CJUE a considéré que s’il ne perdait pas cette qualité du fait de ces activités, cette règle de compétence ne pouvait toutefois pas s’appliquer à son action "visant à faire valoir (…) non seulement ses propres droits, mais également des droits cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d’autres États membres ou dans des États tiers".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Révocation d’un agent public pour commentaires injurieux sur Facebook

Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête d’un agent public en annulation d’un arrêté prononçant sa révocation pour avoir publié un commentaire injurieux sur la page Facebook d’une entreprise gérée par le premier adjoint de la commune. La Cour a retenu que “le maire [avait] pris une sanction proportionnée à la gravité des fautes commises par cet agent communal” qui avait manqué à son devoir de réserve qui “imposait d’éviter, même en dehors de son service, toute manifestation d’opinion et les comportements de nature à porter atteinte à l’autorité territoriale.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Absence d’atteinte à la vie privée pour l’exploitation d’informations tirées d’un compte Facebook

Par un jugement du 17 décembre 2014, le TGI de Paris a débouté une assistante parlementaire qui reprochait à une société de presse en ligne d’avoir porté atteinte à sa vie privée en utilisant des informations publiées sur son compte Facebook dans un article en ligne. Les juges ont relevé que “la demanderesse a[vait] certes modifié son patronyme sur [son] compte Facebook” mais que “si elle avait souhaité que les informations qu’elle faisait figurer sur ce compte Facebook, ne soient pas accessibles au public, il lui était loisible de ne les rendre consultables que par les personnes qu’elle déterminait”.

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