Absence de trouble manifestement illicite résultant d’une violation du RGPD par l’exploitation des compteurs communicants

Un distributeur d’énergie avait été assigné par plusieurs centaines consommateurs qui lui reprochaient, notamment, une violation du RGPD par l’exploitation des compteurs électriques communicants. Par une décision du 23 avril 2019, le Tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant en référé, a jugé que “les demandeurs n’apport[aient] aucun élément de preuve d’une utilisation par [le distributeur] des données relatives à la consommation d’électricité de leur logement qui ne serait pas licite, loyale ou transparente” et que “c’est sans provoquer un trouble manifestement illicite que [le distributeur] recueill[ait] les informations de consommation d’électricité (…) sans recueillir le consentement de chacun des occupants du ou des locaux desservis”.

Pour lire la décision sur Legalis.net

Conformité des compteurs électriques “communicants” à la loi Informatique et Libertés

La CNIL a été consultée sur la conformité à la loi Informatique et Libertés d’un enregistrement en local, dans des compteurs électriques dits “communicants”, de la courbe de charge des usagers dont l’analyse peut livrer des informations sur la vie privée de ces derniers. Dans un communiqué du 30 novembre 2015, la CNIL a rappelé qu’elle considérait “acceptable et suffisamment protectrice” la conservation de cette donnée, sous réserve du respect de plusieurs conditions : l’usager doit pouvoir s’opposer au déclenchement de l’enregistrement de la courbe de charge en local “par le biais d’une case à cocher, sans avoir à motiver sa décision”, cette donnée doit être enregistrée pour une durée maximale d’un an, le consentement de l’abonné doit être obtenu pour que les informations sur sa courbe de charge soient remontées vers le gestionnaire et/ou vers un tiers, et enfin, l’usager doit pouvoir désactiver cet enregistrement local et purger ses données à tout moment.

Pour lire le communiqué de la CNIL

La CNIL et les compteurs électriques

Le 14 octobre dernier, la Cnil a émis un certain nombre de recommandations relatives à ces nouveaux compteurs afin de promouvoir leur mise en place dans des conditions respectueuses de la vie privée et des libertés des personnes. La particularité de ces compteurs tient à ce qu’ils transmettent électroniquement les index de consommation à l’opérateur du réseau. La Cnil recommande des garanties de protection de la vie privée quant au suivi des habitudes de consommation des utilisateurs et rappelle l’obligation d’information des opérateurs à l’égard des intéressés sur les modalités d’exercice de leurs droits.

Pour consulter les recommandations sur le site de la CNIL