Absence de concurrence déloyale par copie de photographies d’un site de commerce en ligne

Par un arrêt en date du 9 décembre 2016, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de la concurrence déloyale par une société de vente de fleurs en ligne, qui soutenait qu’une société concurrente avait capturé et extrait de son site internet quatre photographies de ses compositions florales emblématiques, puis les avait mises en ligne sur son propre site après avoir procédé à des retouches “mineures”. Après l’avoir déboutée en première instance de ses demandes en contrefaçon et parasitisme, les juges du fond ont constaté en appel l’absence de concurrence déloyale, au motif “qu’une telle présentation pour commercialiser des produits similaires  par  le  même circuit de distribution, permettant de faire l’économie des efforts [que la demanderesse] dit avoir déployés, ne présente en soi aucun caractère déloyal”.

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Conseil en référencement : rejet d’une action en parasitisme et concurrence déloyale

Par un arrêt du 11 février 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société de conseil en référencement de sites internet qui avait intenté une action en parasitisme économique et concurrence déloyale contre une entreprise ayant la même activité. La Cour a jugé que les similitudes entre les sites internet des deux sociétés étaient “communément utilisées par les sociétés concurrentes, et ne [pouvaient] être considérées comme caractérisant un comportement parasitaire”. La Cour a également jugé que la société défenderesse, qui utilisait un logo “Analytics Qualified Individual Google”, n’avait pas commis de publicité trompeuse dès lors que cette publicité correspondait à la réalité, même s’il n’était pas démontré que ce logo avait été créé par Google.

Arrêt non encore publié

« Backlinks » et concurrence déloyale

Dans un arrêt du 28 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a condamné, sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, une société qui s'était livrée à une activité de "backlinks". Cette pratique consiste à créer des hyperliens associés à plusieurs reprises à un mot clé, en l'espèce la dénomination sociale et le nom de domaine d'une société concurrente. Si plusieurs sites utilisent le même mot clé combiné au lien hypertexte, le référencement naturel sur un moteur de recherche est faussé. La Cour a ainsi considéré, que l’intimé "a, provoqué de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle (…) ainsi qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par la société [concurrente] créée antérieurement largement connue dans le marché considéré, en augmentant de façon détournée (…) sa visibilité".

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Parasitisme par appropriation de visuels 3D

Dans un jugement du 10 février 2014, le Tribunal de commerce de Paris a considéré qu’une société s’était rendue coupable de parasitisme en utilisant, sur son site internet, des images tirées du site d’une société concurrente. En l’espèce, le Tribunal retient que si les visuels ne pouvaient "constituer des images originales ou artistiques de nature à créer un droit privatif, [ils] ne sauraient être dupliqués par une entreprise concurrente dès lors qu’il serait établi qu’[ils] ont été réalisés à partir d’un savoir-faire et d’investissements spécifiques". Il a été jugé que la  société requérante avait en effet réalisé des investissements importants pour utiliser l’imagerie 3D.

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Reprise non déloyale d’un concept de programme de téléréalité

Dans un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société de production de programmes de téléréalité qui avait intenté une action en concurrence déloyale contre une concurrente. Cette dernière avait produit une émission de téléréalité qui présentait des ressemblances avec celle de la demanderesse. La Cour a considéré que « les similitudes relevées entre les formats étaient intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement et correspondaient aux codes usuels de la profession en ce domaine ». De plus, elle a relevé que la concurrente « ne s’était pas placée dans le sillage de la [demanderesse] en profitant indûment de la notoriété acquise […] par cette dernière ».

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