Des propos procédant d’une généralisation abusive sont dénigrants et doivent être retirés

Le 5 mars 2020, le Tribunal de Commerce de Versailles, statuant en référé, a ordonné le retrait, sous astreinte journalière, de propos publiés sur un blog alléguant la toxicité des conserves alimentaires. Le juge a relevé que ces propos, fondés sur une source unique dénaturée par une interprétation extensive, manquaient de prudence et de base factuelle et étaient donc dénigrants.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Des courriers électroniques adressés à de nombreux destinataires ne sont pas couverts par le secret des correspondances

Le 23 janvier 2020, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que des courriers électroniques n’étaient pas couverts par le secret des correspondances lorsque leur envoi avait pour but de les diffuser largement. La Cour a donc admis la recevabilité, à titre de preuve d’actes de concurrence déloyale, d’emails adressés par des salariés d’une société aux clients de son concurrent direct et mettant en cause l’intégrité de ce dernier.

Arrêt non publié

L’évaluation du préjudice peut prendre en compte les économies indues du concurrent déloyal

Par un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a considéré que le préjudice résultant d’actes de concurrence déloyale ayant procuré un avantage indu à leur auteur, sans directement infliger des conséquences économiques négatives à la victime, pouvait être difficile à quantifier. Elle a jugé que le préjudice pouvait, dans ce cas, être évalué en fonction de l’économie indue modulée "à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties".

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

 

Le Tribunal de commerce est compétent en l’absence de demande relative à un droit de propriété intellectuelle

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Paris ayant retenu la compétence du Tribunal de commerce, et non celle du Tribunal de grande instance qui a une compétence exclusive en matière de propriété intellectuelle. La Cour de cassation a jugé que le Tribunal de commerce restait compétent dans la mesure où l’examen des prétentions en l’espèce n’impliquait pas l’examen d’un droit de propriété intellectuelle.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Uber condamné pour violation de la réglementation applicable en matière de transport

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné Uber au paiement de la somme de 103 000 euros à titre de dommages et intérêts à l’un de ses concurrents. Il lui était notamment reproché la pratique de la maraude électronique, définie comme “le fait de prendre en charge les clients grâce à une application mobile“, prohibée par la règlementation applicable en matière de transport. La Cour a ainsi retenu la violation de la loi au titre des éléments constitutifs d’une concurrence déloyale.

  Arrêt non publié

Un site internet condamné pour avoir reproduit des photographies d’un site concurrent

Par un jugement du 6 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nancy a condamné pour concurrence parasitaire une société qui avait reproduit 34 photographies d’un site concurrent. Le Tribunal a jugé que "la réutilisation de ces images [avait entraîné] un risque de confusion à l’égard des destinataires des sites (…). Une telle reproduction servile d’un nombre significatif d’images [avait révélé] une volonté de tirer profit de l’investissement important et dûment justifié" par la société.

  Pour lire le jugement du Legalis.net

L’action en contrefaçon et en concurrence déloyale doit reposer sur des actes distincts

Une société avait été condamnée sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme pour avoir reproduit des modèles de vêtements protégés au titre du droit d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés. Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’"en se déterminant ainsi, sans caractériser d’actes distincts de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon (…), la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

Pour lire l’arrêt sur Legifrance

Une entreprise condamnée pour dénigrement pour avoir informé ses clients de l’engagement d’une procédure contre l’un de ses concurrents

Une société française avait assigné une société italienne en contrefaçon de dessins et modèles. Avant qu’une décision ne soit rendue par les juridictions saisies, la société française avait adressé à ses clients plusieurs courriels faisant état de l’existence de cette procédure contre l’entreprise italienne. Cette dernière avait alors assigné la société française pour concurrence déloyale par dénigrement. Par un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a annulé la décision qui avait rejeté cette action. La Cour a en effet jugé que “la divulgation à la clientèle, par la société [française], d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif”.

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La commercialisation d’une même gamme de produits sanctionnée par la contrefaçon ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale

Une société considérait que la commercialisation par une société concurrente d’"une gamme d’articles reproduisant les caractéristiques originales d’un service de table (…) dont elle déclarait être titulaire des droits d’auteur" était constitutive d’actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Par un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société concurrente sur le fondement de la contrefaçon dès lors que "si chacun des éléments de la combinaison revendiquée par la société [titulaire des droits] était connu de longue date, en revanche, la combinaison de ceux-ci ne l’était pas et conférait aux modèles [litigieux] un aspect d’ensemble traduisant un effort créatif porteur de leur originalité". Elle a en revanche considéré que "la commercialisation d’une même gamme de produits [était] insuffisante à caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon".

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Absence de risque de confusion et de faute en l’absence totale de distinctivité des termes utilisés dans deux noms de domaine similaires

Une société exploitant une plateforme de mise en relation d’internautes avec des sociétés de déménagement avait assigné une société éditant un site Internet spécialisé dans l’organisation de déménagements pour avoir enregistré un nom de domaine similaire au sien. Le TGI de Rennes, dans un jugement du 1er octobre 2018, l’a déboutée de son action en concurrence déloyale aux motifs que les termes composant les noms de domaine litigieux étaient "largement utilisés sur les sites professionnels dédiés au déménagement (…) de même que largement repris par les sociétés dédiées à cette activité dans leurs dénominations" puisqu’ils étaient "purement descriptif[s], et ne présent[aient] aucun caractère distinctif", et que malgré une activité similaire des deux sociétés, "les sites [étaient] réellement différents" ce qui, combiné à "l’absence totale de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine ainsi que les différences d’apparence, exclu[ait] (…) le moindre risque de confusion", cette absence de distinctivité permettant en outre d’exclure toute faute.

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