Uber condamné pour violation de la réglementation applicable en matière de transport

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné Uber au paiement de la somme de 103 000 euros à titre de dommages et intérêts à l’un de ses concurrents. Il lui était notamment reproché la pratique de la maraude électronique, définie comme “le fait de prendre en charge les clients grâce à une application mobile“, prohibée par la règlementation applicable en matière de transport. La Cour a ainsi retenu la violation de la loi au titre des éléments constitutifs d’une concurrence déloyale.

  Arrêt non publié

Un site internet condamné pour avoir reproduit des photographies d’un site concurrent

Par un jugement du 6 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nancy a condamné pour concurrence parasitaire une société qui avait reproduit 34 photographies d’un site concurrent. Le Tribunal a jugé que "la réutilisation de ces images [avait entraîné] un risque de confusion à l’égard des destinataires des sites (…). Une telle reproduction servile d’un nombre significatif d’images [avait révélé] une volonté de tirer profit de l’investissement important et dûment justifié" par la société.

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L’action en contrefaçon et en concurrence déloyale doit reposer sur des actes distincts

Une société avait été condamnée sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme pour avoir reproduit des modèles de vêtements protégés au titre du droit d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés. Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’"en se déterminant ainsi, sans caractériser d’actes distincts de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon (…), la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

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Une entreprise condamnée pour dénigrement pour avoir informé ses clients de l’engagement d’une procédure contre l’un de ses concurrents

Une société française avait assigné une société italienne en contrefaçon de dessins et modèles. Avant qu’une décision ne soit rendue par les juridictions saisies, la société française avait adressé à ses clients plusieurs courriels faisant état de l’existence de cette procédure contre l’entreprise italienne. Cette dernière avait alors assigné la société française pour concurrence déloyale par dénigrement. Par un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a annulé la décision qui avait rejeté cette action. La Cour a en effet jugé que “la divulgation à la clientèle, par la société [française], d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif”.

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La commercialisation d’une même gamme de produits sanctionnée par la contrefaçon ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale

Une société considérait que la commercialisation par une société concurrente d’"une gamme d’articles reproduisant les caractéristiques originales d’un service de table (…) dont elle déclarait être titulaire des droits d’auteur" était constitutive d’actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Par un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société concurrente sur le fondement de la contrefaçon dès lors que "si chacun des éléments de la combinaison revendiquée par la société [titulaire des droits] était connu de longue date, en revanche, la combinaison de ceux-ci ne l’était pas et conférait aux modèles [litigieux] un aspect d’ensemble traduisant un effort créatif porteur de leur originalité". Elle a en revanche considéré que "la commercialisation d’une même gamme de produits [était] insuffisante à caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon".

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Absence de risque de confusion et de faute en l’absence totale de distinctivité des termes utilisés dans deux noms de domaine similaires

Une société exploitant une plateforme de mise en relation d’internautes avec des sociétés de déménagement avait assigné une société éditant un site Internet spécialisé dans l’organisation de déménagements pour avoir enregistré un nom de domaine similaire au sien. Le TGI de Rennes, dans un jugement du 1er octobre 2018, l’a déboutée de son action en concurrence déloyale aux motifs que les termes composant les noms de domaine litigieux étaient "largement utilisés sur les sites professionnels dédiés au déménagement (…) de même que largement repris par les sociétés dédiées à cette activité dans leurs dénominations" puisqu’ils étaient "purement descriptif[s], et ne présent[aient] aucun caractère distinctif", et que malgré une activité similaire des deux sociétés, "les sites [étaient] réellement différents" ce qui, combiné à "l’absence totale de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine ainsi que les différences d’apparence, exclu[ait] (…) le moindre risque de confusion", cette absence de distinctivité permettant en outre d’exclure toute faute.

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Qualification du service d’Uber de service relevant du domaine des transports

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la CJUE, statuant sur question préjudicielle du juge espagnol dans le cadre d’un litige dans lequel une association professionnelle de chauffeurs de taxi espagnole reprochait à la filiale espagnole d’Uber des pratiques déloyales, a jugé que ce service d’intermédiation qui "a pour objet [...] de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré […] comme relevant […] de la qualification de « service dans le domaine des transports »".

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Condamnation d’une société pour mise en ligne de « liens retours » vers son propre site

Une société reprochait à une autre des actes de concurrence déloyale par parasitisme constitués par la mise en place de "liens retours" sur un moteur de recherche, permettant de détourner une partie du trafic de la demanderesse vers son propre site. Dans un jugement du 17 octobre 2017, le Tribunal de commerce de Belfort a effectivement condamné la défenderesse, estimant que "de telles pratiques [étaient] constitutives d’une faute de par la nature même du système frauduleux (…) mis en place [qui] fausse ainsi le jeu normal du marché".

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Concurrence déloyale : condamnation d’un éditeur d’application de jeux en ligne

Dans un jugement rendu le 30 juin 2017, le TGI de Paris a condamné une société éditrice d’une application de jeux en ligne ainsi que son développeur pour concurrence déloyale à l’encontre d’une autre société éditrice de jeux accessibles en ligne. Même “si les prétentions de [cette dernière] n’ont pu être retenues au titre du droit d’auteur du fait de l’absence de preuve du contenu et de l’architecture de [son] application (…), il n’est pas contestable [qu’elle avait] développé dès juillet 2013, soit bien antérieurement à celle exploitée par les défendeurs, une application permettant de participer gratuitement à des jeux de loterie et de tirage au sort”. L’application litigieuse reposait sur le même principe et le même fonctionnement, “traduisant une démarche volontaire afin de ressembler à l’application développée initialement et caractérisant un comportement fautif contraire aux usages des affaires et générant un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute”.

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Condamnation d’un site de vente de parfums en ligne pour parasitisme et dénigrement

Une société parmi les plus grands producteurs mondiaux de parfums avait assigné en concurrence déloyale et parasitisme une société de vente de parfums en ligne au motif que cette dernière reproduisait le nom de certaines de ses marques ainsi que de parfums de luxe créés sous ces marques afin de promouvoir ses propres parfums. Par un arrêt du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait condamné la défenderesse sur le fondement du parasitisme et du dénigrement, estimant qu’en créant “pour chacun de ses parfums une fiche identitaire ayant pour support un parfum et une marque bénéficiant d’une notoriété qui n’est pas contestée et dont la [demanderesse] est titulaire ou licenciée”, la défenderesse s’était immiscée dans son sillage, profitant de cette notoriété et des investissements réalisés. En outre, la Cour a considéré que les propos publiés sur son site, selon lesquels “à la différence de la concurrence elle n’introduit que 5% de marketing dans le prix de ses produits”, constituaient des propos dénigrants “qui dissimulent la réalité et jettent le discrédit sur les pratiques commerciales de la concurrence”.

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