Concurrence déloyale : condamnation d’un éditeur d’application de jeux en ligne

Dans un jugement rendu le 30 juin 2017, le TGI de Paris a condamné une société éditrice d’une application de jeux en ligne ainsi que son développeur pour concurrence déloyale à l’encontre d’une autre société éditrice de jeux accessibles en ligne. Même “si les prétentions de [cette dernière] n’ont pu être retenues au titre du droit d’auteur du fait de l’absence de preuve du contenu et de l’architecture de [son] application (…), il n’est pas contestable [qu’elle avait] développé dès juillet 2013, soit bien antérieurement à celle exploitée par les défendeurs, une application permettant de participer gratuitement à des jeux de loterie et de tirage au sort”. L’application litigieuse reposait sur le même principe et le même fonctionnement, “traduisant une démarche volontaire afin de ressembler à l’application développée initialement et caractérisant un comportement fautif contraire aux usages des affaires et générant un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute”.

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Condamnation d’un site de vente de parfums en ligne pour parasitisme et dénigrement

Une société parmi les plus grands producteurs mondiaux de parfums avait assigné en concurrence déloyale et parasitisme une société de vente de parfums en ligne au motif que cette dernière reproduisait le nom de certaines de ses marques ainsi que de parfums de luxe créés sous ces marques afin de promouvoir ses propres parfums. Par un arrêt du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait condamné la défenderesse sur le fondement du parasitisme et du dénigrement, estimant qu’en créant “pour chacun de ses parfums une fiche identitaire ayant pour support un parfum et une marque bénéficiant d’une notoriété qui n’est pas contestée et dont la [demanderesse] est titulaire ou licenciée”, la défenderesse s’était immiscée dans son sillage, profitant de cette notoriété et des investissements réalisés. En outre, la Cour a considéré que les propos publiés sur son site, selon lesquels “à la différence de la concurrence elle n’introduit que 5% de marketing dans le prix de ses produits”, constituaient des propos dénigrants “qui dissimulent la réalité et jettent le discrédit sur les pratiques commerciales de la concurrence”.

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Concurrence déloyale et réservation du nom de domaine d’un concurrent

Par un arrêt du 2 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait, pour une société de réparation d’instruments à vents, de racheter le nom de domaine d’une société concurrente, exerçant la même activité dans la même ville, “dès le lendemain du jour où il était tombé dans le domaine public” constituait un acte de concurrence déloyale. La Cour a relevé que malgré la mention “site en construction”, la page d’accueil n’était pas vierge puisqu’elle “comportait le logo spécifique de la société” et que “l’adresse était insérée comme lien hypertexte dans d’autres sites internet”, de sorte que le rachat du nom de domaine par la concurrente avait eu pour effet de diriger automatiquement vers le site de celle-ci et de “faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés afin de capter la clientèle de la [première] société”.

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Communication fautive sur une condamnation non définitive

Dans un arrêt du 27 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que le fait pour une société de diffuser par courriels et sur les réseaux sociaux des informations sur la condamnation d’une société concurrente pour concurrence déloyale et parasitisme constituait un acte de dénigrement, dès lors qu’elle ne précisait pas que la décision intervenue n’était pas définitive et qu’un appel avait été interjeté. La Cour a également relevé « qu’en adressant ce message aux partenaires commerciaux (…) et en laissant croire que [la société] ne pouvait plus exercer son activité puisque le tribunal lui avait interdit de commercialiser ses produits, (…) [elle avait] cherché à nuire à sa réputation commerciale ».

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Action en concurrence déloyale et refus de requalification en action en contrefaçon

Une société spécialisée dans le développement de systèmes d’informations en santé publique a rompu ses relations commerciales avec un prestataire informatique commercialisant une solution de lecture de mammographies pour se tourner vers un nouveau prestataire. Ayant constaté qu’une liaison informatique avait été ouverte entre son serveur et un site du nouveau prestataire et que des fichiers avaient été copiés par ce biais, le prestataire évincé a assigné le second pour actes de concurrence déloyale. Dans un arrêt du 1er décembre 2015, la Cour d’appel de Reims a infirmé le jugement du Tribunal de commerce, qui avait considéré que l'appréciation du comportement déloyal supposait qu’il se prononce préalablement sur l'existence d'une contrefaçon et s’était donc déclaré incompétent au profit du TGI. La Cour a retenu que le prestataire initial “demand[ait] au Tribunal de se prononcer sur la loyauté des agissements” du second prestataire et en a conclu que son action “ne p[ouvait] être qualifi[ée] d’action en contrefaçon”.

Arrêt non encore publié

 

Actes de parasitisme pour reproduction quasi à l’identique d’un site internet

Une société exploitant un site internet a assigné une autre société exploitant un site concurrent lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a jugé que le site concurrent constituait une “copie quasi à l’identique du site” de la demanderesse et a considéré que la société l’exploitant avait effectivement “commis des actes de parasitisme”. Elle l’a condamnée à réparer le préjudice subi à hauteur de 8 000 euros.

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Concurrence déloyale par des commentaires portant atteinte à l’image d’un professionnel

Par un jugement du 8 décembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un professionnel de l’animation de mariages pour concurrence déloyale par voie de dénigrement alors qu’il avait rédigé sur le forum d’un site internet des commentaires négatifs sur les prestations d’un photographe intervenant lui aussi pour le même type de mariages. Le Tribunal a relevé que l’auteur des multiples commentaires les avait rédigés sous différents pseudonymes, tout en rédigeant concomitamment des commentaires élogieux sur lui-même. Le Tribunal a jugé que de tels actes portaient atteinte à l’image du photographe et étaient de nature à détourner une partie de sa clientèle.

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Condamnation de Dailymotion pour manquement à ses obligations d’hébergeur

Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris n’a pas fait droit à la demande d’une chaîne de télévision qui avait assigné la plateforme de partage de vidéos en ligne, en raison de la reprise non autorisée de certains de ses programmes, et arguant du fait que le statut d’hébergeur devait lui être refusé, au profit du statut d’éditeur de contenus. La Cour d’appel a réaffirmé la qualité d’hébergeur de Dailymotion mais a reconnu qu’en cette qualité elle "a[vait] manqué à son obligation de prompt retrait" des vidéos litigieuses. Elle a également considéré que qu’elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l’égard de la chaîne "du fait de ses manquements à son obligation d’hébergeur". Eu égard à ces différents manquements, la plateforme a été condamnée à payer plus d’un million d’euros de dommages-intérêts.

 Arrêt non encore publié

Non violation d’un engagement de confidentialité entre sociétés concurrentes

Par un jugement du 2 octobre 2014 récemment publié, le TGI de Nanterre n’a pas fait droit à l’action en concurrence déloyale d’une société éditrice d’un site internet d’annonces immobilières qui reprochait au dirigeant d’une société concurrente la violation d’un engagement de confidentialité les liant. En l’espèce, deux sociétés avaient signé un accord de confidentialité en vue d’un éventuel partenariat, mais après l’échec des discussions, le directeur commercial de l’une d’elle, signataire de l’engagement, avait créé sa propre société et un site internet concurrent. Le TGI a considéré que la violation d’un tel accord ne pouvait être retenue en l’espèce puisque la demanderesse "n’indiqu’[ait] pas quelles seraient les informations confidentielles (…) qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement" par le dirigeant et la nouvelle société.

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Différend entre éditeurs de logiciels : parasitisme ou contrefaçon ?

En 2006, le cessionnaire des actifs d’un éditeur de logiciels d’imagerie médicale avait assigné un concurrent en contrefaçon de logiciel. En première instance, le Tribunal de Commerce de Marseille avait constaté l’absence de contrefaçon et condamné le demandeur pour concurrence déloyale à l’encontre de son concurrent, ce qui avait été infirmé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’éditeur concurrent s’est alors pourvu en cassation, afin que soit notamment constatée l’absence de contrefaçon. Par un arrêt du 7 octobre 2014, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi retenant que sa demande "tendant à ce que soit constatée l'absence de contrefaçon (…) s'analyse en un moyen au soutien de sa demande reconventionnelle en concurrence déloyale fondée sur le caractère prétendument abusif de l'action engagée", et que la Cour d’appel "ayant souverainement retenu que les deux logiciels présentaient des ressemblances étroites susceptibles à tout le moins de caractériser un comportement parasitaire, (…) n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes".

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