Liquidation de l’astreinte à l’encontre d’un site de saisine de juridictions condamné par la Cour d’appel de Paris

Le 29 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet permettant de saisir des juridictions sans avocat, au paiement d’une somme de 500 000 euros au titre de la liquidation d’une astreinte. Il a été jugé que le site ne s’était pas conformé aux obligations d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris de supprimer la confusion avec un site officiel et d’informer l’utilisateur sur le taux de réussite des procédures.

Jugement non publié

Qualité d’éditeurs de sociétés exploitant une plateforme de commerce électronique

Une société de vente de meubles avait sollicité que soit ordonnée notamment la cessation de tout usage de son signe, reproduit sur une plateforme de mise en relation d’acheteurs et vendeurs professionnels pour vendre des copies de fauteuils commercialisés par la demanderesse. Dans une ordonnance de référé du 21 novembre 2017, le TGI de Paris a condamné les sociétés exploitant la plateforme, les qualifiant d’éditeurs compte tenu de leur "rôle actif dans le contenu du site de nature à [leur] conférer une connaissance et un contrôle des données publiées sur [leur] site", et en déduisant leur "obligation de surveiller a priori la licéïté de toutes les informations diffusées sur l’intégralité du site".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net