Caractère abusif de la clause sur la loi applicable des CGV d’Amazon EU

Dans un arrêt du 28 juillet 2016, la CJUE a statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge autrichien, dont l’une sur le point de savoir si était abusive la clause soumettant à la loi luxembourgeoise les CGV d’Amazon EU, société de droit luxembourgeois, établie au Luxembourg, et visant notamment via son site <amazon.de> le public autrichien. La Cour a répondu par l’affirmative, considérant que cette clause induisait en erreur le consommateur en lui donnant l’impression que seule la loi désignée par les CGV était applicable, sans l’informer du fait qu’il pouvait aussi bénéficier, en application du règlement n°593/2008 dit “Rome I”, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, notamment la loi de sa résidence habituelle.

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Conditions contractuelles applicables à une commande de logiciel

Une société de services en télécoms et informatique a résilié sa commande de licence "serveur informatique" avec mise en œuvre du logiciel passée auprès d’un fournisseur de solutions de gestion d’énergie après que ce dernier a mis en œuvre la licence et commencé à exécuter la prestation. Dans un arrêt du 7 janvier 2016, la Cour d’appel de Grenoble a jugé que ni les Conditions Générales d’Achat de la cliente inscrites sur le verso du bon de commande, ni les Conditions Générales de Vente du fournisseur figurant seulement sur les factures ne régissaient la relation contractuelle des parties. La Cour a retenu que les parties "[étaient] tenues par les dispositions de droit commun, (…) à savoir les articles 1134 et 1184 du Code civil" pour condamner la cliente au paiement de la licence mise en œuvre et des prestations fournies avant la résiliation de la commande.

Arrêt non encore publié

Acceptation par “clic” de conditions générales de vente et clause attributive de juridiction

Un concessionnaire automobile ayant acheté un véhicule sur un site internet contestait la validité de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente dudit site, estimant qu’elle ne revêtait pas une “forme écrite” conformément aux prescriptions de l’article 23, § 1, a), du règlement Bruxelles I. Dans un arrêt du 21 mai 2015, la CJUE a donc statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si “la technique d’acceptation par “clic”, par laquelle l’acheteur accède aux conditions générales de vente figurant sur un site Internet en cliquant sur un hyperlien qui ouvre une fenêtre”, constituait une “transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention” considérée comme revêtant une forme écrite. La CJUE a répondu que c’était bien le cas “lorsque cette technique rend[ait] possible l’impression et la sauvegarde du texte [des conditions générales] avant la conclusion du contrat”.

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Arrêté sur les garanties légales du vendeur dans les CGV des contrats de consommation

Un arrêté pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi "Hamon" a été adopté le 18 décembre 2014. Il a précisé certaines informations que devront contenir les conditions générales de vente des contrats de consommation à partir du 1er mars 2015. Les CGV devront ainsi obligatoirement inclure un encadré dans lequel devront figurer des mentions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, notamment concernant le mode de réparation ou le délai pour agir.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

La reproduction de conditions générales de vente est un acte de parasitisme

Par un jugement du 22 juin 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la reproduction à l’identique, sur un site de vente en ligne, des conditions générales de vente d’un autre site internet. Le Tribunal indique ainsi que « le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».

Pour lire la décision sur Legalis.net