Facebook annonce le changement de ses conditions d’utilisation et de service

Le 9 avril 2019, Facebook a annoncé la modification de ses conditions d’utilisation et de service conformément à la demande de la Commission européenne et des autorités nationales chargées de la protection des consommateurs. Ainsi, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de service “précisent quels services vendus à des tiers par Facebook reposent sur l'utilisation des données fournies par ses utilisateurs, comment les consommateurs peuvent fermer leur compte et les motifs pour lesquels un compte peut être désactivé”. Selon la Commission européenne, d’autres modifications des conditions générales d’utilisation et de service doivent être apportées d’ici juin 2019 pour informer “les consommateurs sur la manière dont le réseau social est financé” et les revenus tirés de l’utilisation de leurs données.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne

Facebook : clause de compétence des juridictions californiennes jugée abusive

Dans un arrêt du 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du TGI de Paris reconnaissant la compétence des juridictions françaises dans un litige opposant Facebook à l’un de ses utilisateurs dont le compte avait été supprimé en raison de la publication d’une photographie d’une œuvre du peintre Gustave Courbet “L’origine du monde”. La Cour a jugé que le contrat conclu entre Facebook et l’internaute était un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives et a considéré que la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes était une clause abusive ayant “pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice”.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net