Facebook : clause de compétence des juridictions californiennes jugée abusive

Dans un arrêt du 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du TGI de Paris reconnaissant la compétence des juridictions françaises dans un litige opposant Facebook à l’un de ses utilisateurs dont le compte avait été supprimé en raison de la publication d’une photographie d’une œuvre du peintre Gustave Courbet “L’origine du monde”. La Cour a jugé que le contrat conclu entre Facebook et l’internaute était un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives et a considéré que la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes était une clause abusive ayant “pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice”.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net