La clause attributive de compétence doit être spécifiée de façon très apparente

Le 27 avril 2020, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la nullité d’une clause attributive de compétence faute d’avoir été spécifiée de façon très apparente. L’examen des conditions générales de la plateforme assignée pour dénigrement faisait notamment apparaître que le paragraphe relatif à l’élection de for et à la loi applicable était rédigé "en petits caractères dans la même très petite taille de police que l’ensemble" du texte et  "ne se différenci[ait] pas des autres paragraphes".

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Réforme du droit des contrats : précisions sur le conflit de conditions générales

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1119 du Code civil la solution jurisprudentielle selon laquelle “les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées”, puis qu’“en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet”. Dans cette hypothèse, ce sont les dispositions de droit commun qui trouveront à s’appliquer. Enfin, “en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières”. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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