Détermination du titulaire de droits d’auteur par la règle de conflit de lois

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a retenu que « la détermination du titulaire initial des droits d’auteur sur une œuvre de l’esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l’article 5-2 de la Convention de Berne, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée ». En l’espèce, cette protection était réclamée par un ancien salarié, affecté au bureau de Paris d’une entreprise exploitant une chaîne de télévision américaine, qui avait demandé réparation de son préjudice au titre de l’exploitation non autorisée des reportages et documentaires dont il indiquait être l’auteur. La Cour a ainsi partiellement cassé l’arrêt d’appel en ce qu’il avait débouté le salarié de sa demande en faisant application de la règle française de conflit de lois qui désignait la loi américaine.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation