Le détenteur d’une connexion à Internet ne saurait être exonéré de sa responsabilité du seul fait de son partage avec des membres de sa famille

La CJUE, statuant par un arrêt du 18 octobre 2018 sur question préjudicielle d’un tribunal régional allemand, a considéré que la législation européenne s’opposait à ce qu’une législation nationale prévoie que "le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il [a] désign[é] à tout le moins un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par ce membre de sa famille et à la nature de l’utilisation qui a été faite de celle-ci par ce dernier". En effet, selon la Cour, si la juridiction nationale ne peut exiger la production et l’obtention d’éléments de preuve relatifs aux membres de la famille, "l’établissement de l’atteinte au droit d’auteur alléguée ainsi que l’identification de l’auteur de cette atteinte sont rendus impossibles, [de sorte qu’une] atteinte caractérisée est portée aux droits fondamentaux à un recours effectif et de propriété intellectuelle".

Pour lire l’arrêt de la CJUE