Inconstitutionnalité de l’accès aux données de connexion par les agents de l’AMF

Dans une décision du 21 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, qui permet aux agents de l’AMF, dans le cadre d’une enquête, de “se faire communiquer les données [de connexion] conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications”. Saisi de deux QPC portant sur la conformité du texte précité et jointes au sein de cette décision, le Conseil a affirmé que “la communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée” dans la mesure où “le législateur n'a pas entouré la procédure (…) de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre [ce droit] et (…) la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions”. L’abrogation de ces dispositions a été reportée au 31 décembre 2018 compte tenu “des conséquences manifestement excessives” qu’aurait leur abrogation immédiate.

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Conformité à la Constitution de dispositions issues de la loi sur la surveillance internationale

Par une décision du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité d’articles du Code de la sécurité intérieure issus de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Le Conseil a jugé que ces articles ne portaient pas d’atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Le Conseil a également relevé que “le législateur a précisément circonscrit les finalités permettant de recourir au régime d’autorisation des mesures de surveillance des communications émises ou reçues à l’étranger” et qu’il “a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement disproportionnée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et le secret de la défense nationale”.

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Constitutionnalité des articles 226-19 du Code pénal et L. 1223-3 du Code de la santé publique

Dans une décision du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 226-19 du Code pénal incriminant le fait de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, et l’article L. 1223-3 du Code de la santé publique imposant aux établissements de transfusion sanguine de se "doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé". Le Conseil a considéré qu’en prévoyant des exceptions dans les "cas prévus par la loi" au délit prévu à l’article 226-19 du Code pénal, cet article ne méconnaissait pas le principe de légalité des délits et des peines. Il a également considéré que les dispositions de l’article L. 1223-3 du Code de la santé publique "n'ont pas pour objet de définir une exception à cette incrimination", et qu’elles ne méconnaissaient aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

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Constitutionnalité de la loi sur l’exploitation numérique des livres indisponibles

Dans une décision du 28 février 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé les articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle conformes à la Constitution. Issus d’une loi du 1er mars 2012, ces articles étayent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la numérisation des livres indisponibles sous l’égide de la Bibliothèque nationale de France afin d’en permettre l’accès libre et gratuit au public. Les requérants arguaient d’une atteinte au "droit de propriété des auteurs" du fait de l’absence de leur autorisation préalable. Cependant, le Conseil constitutionnel relève que la loi prévoit un "droit de retrait" de son œuvre de la base de données au bénéfice de l’auteur et qu’elle poursuit un "but d’intérêt général", de telle sorte qu’ "elle n’entraine pas de privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789".

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.

Inconstitutionnalité de la procédure de sanction de l’ARCEP

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC a déclaré inconstitutionnels les 12 premiers alinéas de l’article L36-11 du CPCE relatifs aux modalités de sanction par l'ARCEP d'exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services de communications électroniques en cas de manquements de ces derniers. Le Conseil Constitutionnel a déclaré que ces dispositions violaient le principe d’impartialité garanti par la Constitution en n’assurant pas « la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements ».

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QPC sur la procédure de sanction de l’ARCEP

Dans un arrêt du 29 avril 2013, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques qui organise la procédure de sanction applicable devant l’ARCEP. Les requérants soutenaient que cette disposition méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison de l’absence de stricte séparation, d’une part entre les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, et d’autre part entre les procédures de règlement des différends et les procédures de sanction. Le Conseil d’Etat a considéré que ce moyen soulevait une question présentant un caractère sérieux et a renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

Pour lire l’arrêt de renvoi sur le site du Conseil d’Etat

Rémunération pour copie privée : inconstitutionnalité de l’article 6 II

Dans une décision du 15 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Ce paragraphe validait les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision du 17 décembre 2008 de la commission dite « de la copie privée », ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’Etat le 17 juin 2011.

Pour lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel.

La rémunération pour copie privée à nouveau devant le Conseil constitutionnel

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. La QPC porte sur l’article 6-II venant valider les rémunérations perçues ou réclamées par une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011. Selon la question posée, cette validation rétroactive serait contraire à la décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011, qui tout en différant les effets de sa décision d’annulation du régime antérieur de rémunération pour copie privée, avait admis l’application de sa jurisprudence aux instances en cours. La Cour de cassation considère que cette disposition pourrait dès lors « être regardé(e) comme portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel effectif » et admet le renvoi de devant le Conseil constitutionnel.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Proposition de loi relative à la protection de l’identité : censure du Conseil constitutionnel

Le 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la proposition de loi relative à la protection de l’identité visant à la création d'un fichier d'identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l'identification d'une personne à partir de ses empreintes digitales. Selon le Conseil, certaines dispositions de la loi portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée en raison de « la nature des données enregistrées, [de] l'ampleur de ce traitement, [de] ses caractéristiques techniques et [des] conditions de sa consultation». Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au fonctionnement de la Hadopi

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 12 mai 2011, censuré une disposition concernant le fonctionnement de la Hadopi. Cette disposition introduite par un amendement voté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit autorisait la Hadopi à « apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées ». Le Conseil constitutionnel, estimant que l’adoption de cet amendement s’est faite selon une procédure contraire à la Constitution, a censuré cette disposition.

Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel