Les articles 54 et 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sont conformes à la Constitution

Le 13 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a assuré une "conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée" entre d’une part la liberté d’expression et les droits de la défense, et d’autre part le principe de sincérité du scrutin et le droit à un recours juridictionnel effectif. Il a ainsi validé les dispositions prévoyant un délai de comparution de 24 heures et écartant le délai de dix jours laissé au défendeur pour formuler une offre de preuve, applicables en période électorale lorsque la diffamation vise un candidat.

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Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la loi dite « anti-Huawei »

Le 18 novembre 2020, le Conseil d’État a transmis les QPC portant sur les articles 1 à 4 de la Loi n°2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, qui soumettent à autorisation du Premier ministre l’exploitation de certains équipements de réseaux en lien avec la 5G. Le Conseil a jugé sérieuse la question de la contrariété de ces dispositions à la garantie des droits, à la liberté d'entreprendre et au principe d’égalité devant les charges publiques.

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Le Conseil constitutionnel se prononce sur le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme

Le 19 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé que "le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée", en raison notamment de l’existence de plusieurs autres infractions permettant de lutter contre les contenus apologétiques. Ce délit réprimait le simple fait de détenir des fichiers sans que soit démontrée l’intention terroriste ou apologétique du receleur, ni que ce dernier ait participé à la diffusion publique de ces idées. Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

L’interdiction des enregistrements photographiques, sonores ou audiovisuels pendant les audiences est conforme à la Constitution

Par une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de l’emploi d’appareil permettant d’enregistrer, de transmettre la parole ou l’image au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires était conforme à la Constitution. Le Conseil a, toutefois, précisé que cette interdiction ne privait "pas le public qui assiste aux audiences, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement".

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Les dispositions relatives à la communication des données de connexion aux agents de douanes sont contraires à la Constitution

Par une décision du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le i du 1° de l’article 65 du code des douanes. Ses dispositions prévoyaient la possibilité pour certains agents des douanes d’exiger la communication des données de connexion détenues par des opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès ou les hébergeurs de contenu. Pour le Conseil, "le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions".

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QPC : le délit de vente de billets de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel était saisi par un site de revente de billets d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 313-6-2 du Code pénal, qui incrimine la vente de "titre d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle". Par une décision du 14 décembre 2018, les Sages ont confirmé la constitutionnalité de cette disposition, qui ne méconnaît ni les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, ni la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété. Le Conseil a en effet estimé qu’elle devait "permettre de lutter contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix des titres d’accès à ces manifestations et spectacles" et de ne pas entraver "certaines mesures de sécurité, comme les interdictions (…) d’accès à ces manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l’identification des personnes achetant ces titres".

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Inconstitutionnalité de l’accès aux données de connexion par les agents de l’AMF

Dans une décision du 21 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, qui permet aux agents de l’AMF, dans le cadre d’une enquête, de “se faire communiquer les données [de connexion] conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications”. Saisi de deux QPC portant sur la conformité du texte précité et jointes au sein de cette décision, le Conseil a affirmé que “la communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée” dans la mesure où “le législateur n'a pas entouré la procédure (…) de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre [ce droit] et (…) la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions”. L’abrogation de ces dispositions a été reportée au 31 décembre 2018 compte tenu “des conséquences manifestement excessives” qu’aurait leur abrogation immédiate.

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Conformité à la Constitution de dispositions issues de la loi sur la surveillance internationale

Par une décision du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité d’articles du Code de la sécurité intérieure issus de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Le Conseil a jugé que ces articles ne portaient pas d’atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Le Conseil a également relevé que “le législateur a précisément circonscrit les finalités permettant de recourir au régime d’autorisation des mesures de surveillance des communications émises ou reçues à l’étranger” et qu’il “a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement disproportionnée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et le secret de la défense nationale”.

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Constitutionnalité des articles 226-19 du Code pénal et L. 1223-3 du Code de la santé publique

Dans une décision du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 226-19 du Code pénal incriminant le fait de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, et l’article L. 1223-3 du Code de la santé publique imposant aux établissements de transfusion sanguine de se "doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé". Le Conseil a considéré qu’en prévoyant des exceptions dans les "cas prévus par la loi" au délit prévu à l’article 226-19 du Code pénal, cet article ne méconnaissait pas le principe de légalité des délits et des peines. Il a également considéré que les dispositions de l’article L. 1223-3 du Code de la santé publique "n'ont pas pour objet de définir une exception à cette incrimination", et qu’elles ne méconnaissaient aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

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Constitutionnalité de la loi sur l’exploitation numérique des livres indisponibles

Dans une décision du 28 février 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé les articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle conformes à la Constitution. Issus d’une loi du 1er mars 2012, ces articles étayent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la numérisation des livres indisponibles sous l’égide de la Bibliothèque nationale de France afin d’en permettre l’accès libre et gratuit au public. Les requérants arguaient d’une atteinte au "droit de propriété des auteurs" du fait de l’absence de leur autorisation préalable. Cependant, le Conseil constitutionnel relève que la loi prévoit un "droit de retrait" de son œuvre de la base de données au bénéfice de l’auteur et qu’elle poursuit un "but d’intérêt général", de telle sorte qu’ "elle n’entraine pas de privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789".

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