La rémunération pour copie privée à nouveau devant le Conseil constitutionnel

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. La QPC porte sur l’article 6-II venant valider les rémunérations perçues ou réclamées par une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011. Selon la question posée, cette validation rétroactive serait contraire à la décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011, qui tout en différant les effets de sa décision d’annulation du régime antérieur de rémunération pour copie privée, avait admis l’application de sa jurisprudence aux instances en cours. La Cour de cassation considère que cette disposition pourrait dès lors « être regardé(e) comme portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel effectif » et admet le renvoi de devant le Conseil constitutionnel.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Proposition de loi relative à la protection de l’identité : censure du Conseil constitutionnel

Le 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la proposition de loi relative à la protection de l’identité visant à la création d'un fichier d'identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l'identification d'une personne à partir de ses empreintes digitales. Selon le Conseil, certaines dispositions de la loi portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée en raison de « la nature des données enregistrées, [de] l'ampleur de ce traitement, [de] ses caractéristiques techniques et [des] conditions de sa consultation». Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au fonctionnement de la Hadopi

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 12 mai 2011, censuré une disposition concernant le fonctionnement de la Hadopi. Cette disposition introduite par un amendement voté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit autorisait la Hadopi à « apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées ». Le Conseil constitutionnel, estimant que l’adoption de cet amendement s’est faite selon une procédure contraire à la Constitution, a censuré cette disposition.

Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Adoption du projet de loi sur les noms de domaine en première lecture par l’Assemblée nationale

Le 13 janvier 2011, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un nouvel article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques qui dispose que "les noms de domaine sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle". Ce texte vise à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 qui avait considéré que le dispositif initial, (i) en prévoyant la désignation par le Ministre chargé des communications électroniques des organismes d’attribution et de gestion des noms de domaine sur le territoire français et (ii) en renvoyant ses modalités d’application à un décret pris en Conseil d’Etat, n’instaurait pas les garanties nécessaires à ces droits et libertés.

Pour consulter le projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel invalide le système d’attribution et de gestion des noms de domaine

Par une décision du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article L.45 du code des postes et télécommunication électronique. Cette disposition prévoyait la désignation par le Ministre chargé des communications électroniques des organismes chargés de l’attribution et la gestion des noms de domaines sur le territoire français et renvoyait à un décret pris en Conseil d’Etat ses modalités d’application. Les Sages ont estimé que le dispositif n’instaurait pas les garanties nécessaires à la préservation de la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la libre communication des pensées et des opinions. Ils ajoutent que le législateur a méconnu sa compétence au titre de l’article 34 de la Constitution. Le texte est abrogé mais les effets de son abrogation sont repoussés au 1er juillet 2011 pour des raisons de sécurité juridique. Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel se prononce sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)

Dans une décision du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a confirmé la conformité à la Constitution du recours par les services de police au fichier FNAEG, qui recense les empreintes génétiques de personnes condamnées pour certaines infractions. Ce fichier a pour finalité de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions. Le Conseil constitutionnel limite toutefois son utilisation à certains crimes et délits, ainsi que la durée de conservation des empreintes. Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel