Rejet des demandes d’annulation des décisions n°14 et 15 de la Commission Copie Privée

Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté les demandes de syndicats et d’industriels tendant à l’annulation des décisions n°14 et n°15 de la Commission Copie Privée, fixant respectivement les barèmes de la redevance pour copie privée des tablettes tactiles numériques et des décodeurs-enregistreurs. Concernant les tablettes tactiles numériques, le Conseil d’Etat a notamment considéré que l’annulation de la décision n°13, fixant initialement leur barème, n’empêchait pas la reprise de ce barème par la décision n°14 car l’annulation avait sanctionné "les conditions d’établissement" de celui-ci pour erreur de droit, sans se prononcer sur le niveau de la rémunération fixée. Concernant les décodeurs-enregistreurs, il a été jugé que même s’ils faisaient l’objet de mesures techniques de protection restreignant la possibilité de copie privée, cela n’était pas de nature à les exclure de l’assiette de la redevance car les décodeurs-enregistreurs "n’interdis[aient] pas la réalisation de copies de sources licites mais seulement leur recopie ou leur transfert sur des supports tiers".

Arrêts non encore publiés

Etude annuelle du Conseil d’Etat sur le numérique et les droits fondamentaux

 Le 9 septembre 2014, le Conseil d’Etat a rendu publique son étude consacrée cette année au numérique et aux droits fondamentaux. Le Conseil d’Etat y formule 50 propositions visant à mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général. Ces propositions sont regroupées en cinq axes : "repenser les principes fondant la protection des droits fondamentaux", "renforcer les pouvoirs des individus et de leurs groupements", "redéfinir les instruments de la protection des droits fondamentaux", "assurer le respect des droits fondamentaux dans l’utilisation du numérique par les personnes publiques" et "organiser la coopération européenne et internationale".

Pour lire le communiqué du Conseil d’Etat

Litige entre Apple et Copie France : séquestre du montant de la redevance pour copie privée

Dans un litige entre Apple et Copie France portant sur le paiement par Apple de factures de redevances pour copie privée en exécution de la décision n°15 de la Commission Copie Privée, Copie France a assigné Apple en référé afin qu’il lui soit ordonné de payer les factures litigieuses. En défense, Apple contestait le bien-fondé de la décision n°15 et soutenait notamment que le nouveau barème instauré, qui est applicable à l'ensemble des supports soumis à la rémunération pour copie privée, viole "le principe d'interprétation stricte de l'exception pour copie privée" dès lors que, ni les usages professionnels, ni les usages illicites, n’en sont exclus et dès lors que ce barème n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Le juge des référés a constaté que les usages professionnels et les usages illicites avaient bien été exclus du barème mais a estimé qu'il appartenait au Conseil d'Etat d'apprécier la teneur des études d'impact réalisées et leur caractère suffisant. Aussi, en attendant l'appréciation du Conseil d'Etat, le juge des référés a ordonné à Apple, dans une ordonnance du 16 juin 2014, de séquestrer sur un compte le montant des sommes litigieuses, à titre de provision.

Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net

Précisions sur la qualification de responsable de traitement entre holding et filiales

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a confirmé le statut de responsable de traitement d’une holding et la sanction de la CNIL à son encontre. En l’espèce, une holding spécialisée dans l’administration de biens immobiliers avait reçu un avertissement de la CNIL pour avoir exploité un traitement recensant les biens immobiliers disponibles pour des opérations de vente et de location en méconnaissance de la loi Informatique et Libertés. La holding a formé un recours en annulation de cette sanction devant le Conseil d’Etat, soutenant qu’elle ne pouvait être regardée comme un responsable de traitement. Le Conseil d’Etat a constaté que la holding, qui avait mis le traitement à disposition de ses filiales, avait ‘‘décidé de la nature des données collectées et déterminé le droit d’accès à celles-ci’’ puis en avait fixé la durée de conservation. Le Conseil d’Etat a ajouté que le fait que les filiales aient désigné un CIL, n’avait pas pour effet de rendre celles-ci responsables de traitement.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Décision du Conseil d’Etat sur l’ancien cadre juridique des noms de domaine

Dans deux arrêts du 10 juin 2013, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’ancien cadre juridique des noms de domaine. Le Conseil d’Etat a fait droit à la requête demandant l’annulation d’un arrêté du 19 février 2010 désignant l’office d’enregistrement du domaine <.fr>, la convention qui le complète, ainsi que les chartes de nommage et la procédure de résolution des litiges « PREDEC » en vigueur de 2009 à 2011. Le motif d’annulation est l’absence de notification à la Commission européenne, comme le prévoit pourtant la procédure d’information de la directive 98/34/CE.

Pour lire le premier et le deuxième arrêt du Conseil d’Etat

QPC sur la procédure de sanction de l’ARCEP

Dans un arrêt du 29 avril 2013, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques qui organise la procédure de sanction applicable devant l’ARCEP. Les requérants soutenaient que cette disposition méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en raison de l’absence de stricte séparation, d’une part entre les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, et d’autre part entre les procédures de règlement des différends et les procédures de sanction. Le Conseil d’Etat a considéré que ce moyen soulevait une question présentant un caractère sérieux et a renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

Pour lire l’arrêt de renvoi sur le site du Conseil d’Etat

La rémunération pour copie privée à nouveau devant le Conseil constitutionnel

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. La QPC porte sur l’article 6-II venant valider les rémunérations perçues ou réclamées par une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011. Selon la question posée, cette validation rétroactive serait contraire à la décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011, qui tout en différant les effets de sa décision d’annulation du régime antérieur de rémunération pour copie privée, avait admis l’application de sa jurisprudence aux instances en cours. La Cour de cassation considère que cette disposition pourrait dès lors « être regardé(e) comme portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel effectif » et admet le renvoi de devant le Conseil constitutionnel.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Le Conseil d’Etat rejette les demandes de Free

Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes formulées par Free relatives aux conditions d’attribution des licences 4G. Le fournisseur d’accès contestait les dispositions réglementaires prévoyant un paiement immédiat des licences comme constituant une discrimination. Le Conseil d’Etat, qui s’est prononcé en référé, a considéré que la condition d’urgence, qui conditionne la recevabilité de l’action, n’était pas remplie.

 Pour consulter l’ordonnance sur le site du Conseil d’Etat

Recours en annulation devant le Conseil d’État contre un décret d’application de la loi Hadopi

Un recours en annulation devant le Conseil d’État contre le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, a été déposé le 7 mai 2010 par un fournisseur d’accès à internet (FAI). Selon ce  FAI "ce décret prévu par la loi Hadopi a été pris sans avis de l'Arcep alors qu'il porte sur les activités des opérateurs et que l'article L. 36-5 du Code des postes et communications électroniques indique qu'en pareil cas l'avis de l'Arcep est obligatoire". Si le Conseil d'État donne raison à ce FAI, l'Arcep devra être consultée et la mise en œuvre d'Hadopi pourrait alors s’en trouver retardée. Le recours en annulation devant le Conseil d'Etat