Clôture de la mise en demeure de la CNIL à l’encontre d’un site de rencontre

Par une lettre du 30 mars 2016, la CNIL a clôturé la mise en demeure qu’elle avait adressée le 24 juin 2015 à une société éditrice d’un site de rencontre de se conformer aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. La CNIL a notamment constaté que la société avait inséré “des mentions d’information complètes sur tous ses formulaires de collecte de données”, qu’elle recueillait désormais “le consentement exprès des personnes à la collecte de données sensibles grâce à une case à cocher spécifique” et qu’elle avait également “modifié sa politique de conservation des données (…) afin d’assurer une suppression effective des profils des internautes ayant clôturé leur compte”.

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Mise en demeure de la CNIL pour des données traitées par des sites de rencontre en ligne

Par huit décisions du 24 juin 2015, la CNIL a mis en demeure huit sites de rencontre de cesser, dans un délai de trois mois, les manquements constatés aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. En effet, la CNIL a constaté que les sites n’avaient pas obtenu le consentement exprès des utilisateurs pour le traitement de leurs données sensibles relatives à leur vie sexuelle, leurs origines ethniques et leurs opinions religieuses. Elle a également estimé que les sites avaient commis des manquements à l’obligation de définir et respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement en n’ayant pas procédé à la suppression des données des utilisateurs après leurs demandes de désinscription.

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