Le 30 mars 2017 a été publié au Journal Officiel le décret d’application de l’article L.32-3 du Code des postes et des communications électroniques modifié par la loi pour une République numérique, qui interdit le “traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants” sauf “si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli” à une périodicité précise. Le décret, en date du 28 mars 2017, a fixé cette périodicité à un an. Pour les traitements mis en place avant l’entrée en vigueur du décret, le premier consentement de l’utilisateur devra être recueilli dans les six mois suivant cette date d’entrée en vigueur.
Pour lire le décret sur Légifrance-
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