Application des règles protectrices du consommateur au comité d’entreprise

Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation a jugé qu’un comité d’entreprise devait bénéficier des règles du droit de la consommation dans le cadre de l’exercice de sa mission. En l’espèce, un comité d’entreprise avait conclu avec une société un contrat d’offre de billetterie en ligne donnant accès à des manifestations culturelles, puis résilié ce contrat en se fondant sur une disposition du Code de la consommation. Le prestataire avait contesté cette résiliation et assigné le comité d’entreprise en paiement de la somme correspondant à sa prestation annuelle. La Cour a confirmé le rejet de cette demande sur le fondement de l’article 2323-83 du Code du travail, précisant que lorsque “le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille”, il agit “à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte que non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l’article L. 136-1 du Code de la consommation”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Loi sur la consommation : nouvelles obligations sur la vente en ligne

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à la charge des professionnels du commerce électronique. La principale modification est l’extension du délai de rétractation de 7 à 14 jours. En cas de rétractation du consommateur, le délai de remboursement passe de 30 à 14 jours. Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales. En outre, le devoir d’information précontractuelle du consommateur est renforcé. Le professionnel devra désormais communiquer au consommateur les informations relatives « à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation » et « aux modes de règlement des litiges ». La liste et le contenu de ces informations sera fixée par décret.

Pour lire la loi sur Legifrance.

Projet de directive pour le règlement extrajudiciaire des litiges

Le 29 novembre 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à permettre à chaque consommateur de recourir à un mode de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à l’achat d’un bien ou d’un service au sein du marché unique européen. En ce qui concerne les achats effectués sur internet, il est envisagé de mettre en place une plateforme unique permettant aux consommateurs de régler leurs litiges en ligne dans un délai de trente jours.

Pour consulter la proposition de directive sur le site de la Commission européenne

Tarif social pour les téléphones mobiles

Le 7 mars 2011, une table ronde pour la mise en œuvre d’un tarif social dans la téléphonie mobile et l’internet a réuni des représentants du gouvernement et des opérateurs téléphoniques. Ces derniers se sont engagés à proposer dans les 6 prochains mois, une offre « Tarif social mobile » de 10 Euros pour 40 minutes de télécommunication et 40 SMS par mois, sans engagement ni frais d'activation ou de résiliation.

Pour consulter la convention sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Les propositions de l’ARCEP en faveur des consommateurs

Le 18 février dernier, l’ARCEP a publié ses propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales. Elle souhaite notamment que les fournisseurs d'accès Internet informent le consommateur sur le débit estimé de sa ligne et qu’ils proposent une version sans engagement de toutes leurs offres de service de communications électroniques. Pour consulter les propositions sur le site de l’ARCEP

Protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF

Le 6 janvier dernier, la CNIL et la DGCCRF ont signé un protocole de coopération pour la protection des données personnelles des consommateurs. Le nouveau dispositif permettra à la CNIL d’avoir connaissance des manquements à la loi « Informatique et Libertés » constatés par les enquêteurs du Service national d’enquête de la DGCCRF.

Pour consulter l'article sur le site de la CNIL

Publication par la Commission européenne d’un guide pratique sur les droits des consommateurs sur l’Internet

Dans un communiqué du 5 mai 2009, la Commission européenne a annoncé le lancement d’un nouvel outil en ligne baptisé "eYouGuide". Il poursuit l’objectif d’accroitre la confiance du consommateur européen en lui fournissant des informations claires sur ses droits lorsqu’il surfe sur l’Internet, ou effectue des achats en ligne. Par ailleurs, Madame Viviane Reding, Commissaire européen responsable de la société de l’information et des médias, constatant les faiblesses de la règlementation communautaire en la matière, a présenté un "agenda numérique" établissant 8 domaines d’action prioritaires possibles pour l’Union européenne dans ce domaine. Le communiqué de presse sur le portail de l'Union européenne

Mesures de protection des cyberconsommateurs

Monsieur Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, porte-parole du Gouvernement, a présenté le 3 mars 2009, les résultats du Baromètre des réclamations des consommateurs pour le semestre 2008. À cette occasion, il a annoncé des mesures destinées à améliorer la protection des consommateurs telles que le débit à l’expédition pour tout achat réalisé sur internet ou la création d’un label pour permettre aux consommateurs de bien identifier les entreprises qui offriront des garanties suffisantes à leurs clients. Le communiqué sur le portail du ministère