Recommandation sur les contrats de service des réseaux sociaux

Dans sa recommandation du 7 novembre 2014 portant sur "les contrats de service de réseautage social", la Commission des clauses abusives précise "que la circonstance que l’utilisateur participe au fonctionnement du réseau et assure donc lui-même une prestation de service n’altère en rien sa qualité de consommateur ou non-professionnel". Elle formule ensuite 46 recommandations, parmi lesquelles l’élimination des clauses prévoyant le consentement implicite du consommateur au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que de celles qui laissent croire au consommateur que les informations communiquées pourront être utilisées par le professionnel sans qu’il ne soit tenu d’aucune obligation pour leur traitement. Certaines recommandations non spécifiques aux réseaux sociaux préconisent en outre l’élimination des clauses élusives de responsabilité, de celles qui confèrent au professionnel le droit de modifier unilatéralement son site ou les conditions générales d’utilisation du service, ainsi que les clauses limitant abusivement le droit de rétractation du consommateur.

Pour lire la recommandation de la Commission des clauses abusives

Rappel de la CNIL sur l’observation des utilisateurs en magasin

Le 19 août 2014, la CNIL a rappelé les règles à respecter s’agissant des mesures de fréquentation et d’analyse du comportement des consommateurs en magasin : concernant les panneaux publicitaires munis de dispositifs de mesure d’audience par caméra, elle rappelle que l’anonymat des personnes doit être garanti et que les images ne doivent pas être enregistrées ou transmises, mais uniquement traitées "à la volée" ; s’agissant des dispositifs de mesure de fréquentation des magasins par captation des données émises par les téléphones portables, la CNIL indique que les données doivent être supprimées lorsque le porteur du téléphone sort du magasin ou bien qu’un algorithme d’anonymisation doit être utilisé. La CNIL ajoute que si des données anonymisées sont conservées, "le consentement préalable et éclairé des personnes est nécessaire". Elle indique enfin que l’information du public est en tout état de cause obligatoire lorsque de tels dispositifs sont employés, et que des formalités préalables auprès de ses services sont requises.

Pour lire le communiqué de la CNIL