Condamnation de Twitter pour clauses illicites ou abusives dans ses conditions d’utilisation

Par une décision du 7 août 2018, le TGI de Paris a jugé qu’en “collectant des données déposées gratuitement par l’utilisateur à l’occasion de son accès à la plate-forme et en les commercialisant à titre onéreux, la société Twitter, agissant à des fins commerciales, tir[ait] profit de son activité, de sorte qu’[elle] est un “professionnel”  au sens (…) du code de la consommation”, et que le contrat d’utilisation de la plateforme était ainsi également soumis à ces dispositions, “notamment aux dispositions relatives aux clauses abusives, l’utilisateur qui participe au contenu restant un consommateur au regard des dispositions du code de la consommation”. Le Tribunal a ainsi condamné la société sur ce fondement.

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Publication du décret relatif à l’organisation de la procédure d’action de groupe

Un décret du 24 septembre 2014, pris en application des articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation issus de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi "Hamon", est venu préciser l'organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation. Le décret prévoit notamment "une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux" et précise "les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe".

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