Certaines clauses des CGU d’iTunes jugées abusives ou illicites

Par un jugement du 9 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré que certaines clauses des conditions générales d’utilisation du service de streaming musical d’Apple et de sa politique de confidentialité devaient être réputées non écrites car abusives ou illicites. Les clauses concernées portaient notamment sur la limitation et l’exonération de responsabilité d’Apple, le traitement des données personnelles des utilisateurs et les licences concédées obligatoirement sur les contenus générés par ces derniers.

Jugement non publié

Les éléments inévitables et prévisibles du prix doivent être indiqués dès la première publication d’une offre de transport aérien

Par un arrêt du 23 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la TVA sur les vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit et, en l’absence d’alternative gratuite, les frais d’enregistrement des passagers constituaient des "éléments de prix inévitables et prévisibles". Par conséquent, les transporteurs aériens sont tenus d’afficher le prix augmenté de ces frais dès la publication de l’offre initiale.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Condamnation de Twitter pour clauses illicites ou abusives dans ses conditions d’utilisation

Par une décision du 7 août 2018, le TGI de Paris a jugé qu’en “collectant des données déposées gratuitement par l’utilisateur à l’occasion de son accès à la plate-forme et en les commercialisant à titre onéreux, la société Twitter, agissant à des fins commerciales, tir[ait] profit de son activité, de sorte qu’[elle] est un “professionnel”  au sens (…) du code de la consommation”, et que le contrat d’utilisation de la plateforme était ainsi également soumis à ces dispositions, “notamment aux dispositions relatives aux clauses abusives, l’utilisateur qui participe au contenu restant un consommateur au regard des dispositions du code de la consommation”. Le Tribunal a ainsi condamné la société sur ce fondement.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Publication du décret relatif à l’organisation de la procédure d’action de groupe

Un décret du 24 septembre 2014, pris en application des articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation issus de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi "Hamon", est venu préciser l'organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation. Le décret prévoit notamment "une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux" et précise "les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe".

 Pour lire le décret sur Légifrance