Rejet du constat d’huissier effectué sur un site d’archivage

Par un jugement du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a écarté les constats d'huissier effectués à partir d’un site d’archivage dans la mesure où il s’agissait d’un site « exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées ». De plus, les juges rejettent les constats d'huissier, notamment effectués sur Ebay, faute pour l'huissier d'avoir procédé aux « diligences techniques permettant de s’assurer que les pages visitées n’ont pas été conservées dans la mémoire cache de l’ordinateur et du serveur proxy ».

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Rappel des conditions de validité des constats de contrefaçon

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 2010, a rappelé les conditions techniques à respecter pour constater valablement la preuve d’une contrefaçon de marque sur internet. En l’espèce, la cour dénie la valeur probante des pages web archivées par le site www.archive.org, site opéré par un tiers et sans autorité légale.