PV de constat en ligne : obligation de conformité à la norme NF Z67-147

Par un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la nullité d’un procès-verbal de constat établi par un huissier sur le site internet d’une société à laquelle était reprochée l’exploitation non autorisée de modèles de maillots de bain déposés à l’INPI. La Cour a en effet relevé qu’“un tel acte ne peut être effectué par un Huissier de Justice qu’à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010, dont les articles 4.2.1 et 4.2.2 détaillent sur 2 pages entières un certain nombre de travaux”. Or, en l’espèce, “l’Huissier de Justice [s’était] contenté de faire usage du moteur de recherches Google comme tout un chacun” sans mentionner ces travaux, exigés par la norme.

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