Conformité à la Constitution de dispositions issues de la loi sur la surveillance internationale

Par une décision du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité d’articles du Code de la sécurité intérieure issus de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Le Conseil a jugé que ces articles ne portaient pas d’atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Le Conseil a également relevé que “le législateur a précisément circonscrit les finalités permettant de recourir au régime d’autorisation des mesures de surveillance des communications émises ou reçues à l’étranger” et qu’il “a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement disproportionnée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et le secret de la défense nationale”.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel