Un courriel contenant une demande de précisions peut être considéré comme une commande formelle

Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a considéré qu’un message adressé à un expert-comptable par une société lui demandant des précisions sur un régime fiscal, “appelait une réponse étudiée du professionnel consulté”, et que par conséquent, “il constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation”. En l’espèce, le cabinet d’expertise comptable avait assigné en paiement la société qui contestait la facture correspondant à la consultation adressée et répondant aux questions posées dans le message électronique. La Cour a ainsi cassé le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre qui avait retenu que cette demande ne pouvait être considérée comme  une commande formelle.

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