Promulgation de la loi pour une République Numérique et lancement d’une consultation publique

La loi pour une République Numérique adoptée le 28 septembre dernier a été promulguée le 7 octobre 2016 et comprend trois volets : la circulation des données et du savoir, la protection des droits dans la société numérique ainsi que l’accès au numérique. L’objectif essentiel du premier volet concerne l’ouverture des données publiques et le deuxième inscrit dans la législation française les principes de neutralité du net et de loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs, ainsi que le droit à la portabilité des données prévu au nouveau règlement européen sur les données personnelles qui entrera en vigueur en 2018. Quant à l’accès au numérique, la loi le traduit notamment par une accélération de la couverture numérique du territoire ainsi que par un droit au maintien de la connexion internet. Les décrets d’application de cette loi seront progressivement publiés. À ce titre, le Gouvernement a lancé une consultation publique ouverte jusqu’au 20 octobre 2016 sur l’article 9 de la loi, concernant le service public de la donnée (SPD). Le Gouvernement considère qu’actuellement, “le potentiel économique et social de ces bases [de données publiques] n’est (…) pas pleinement exploité, par manque de qualité et de circulation des données”. L’objectif est donc de préparer le décret d’application relatif aux données publiques, qui devra permettre de faciliter la réutilisation des principales bases de données des services publics par les acteurs publics ou privés, tout en garantissant un haut niveau de qualité de service. La consultation pose la question d’un modèle de mise à disposition centralisé et interroge les utilisateurs sur les critères de qualité les plus importants pour cette mise à disposition.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance et accéder à la consultation sur le site du Gouvernement

Consultation publique sur la proposition de nouvelles règles de concurrence pour les accords de transfert de technologie

La Commission européenne a lancé, le 20 février 2013, une consultation publique sur sa proposition de nouvelles règles de concurrence pour l’appréciation des accords de transfert de technologie. Ces propositions visent à actualiser le régime en vigueur qui expire le 30 avril 2014, afin de renforcer la « recherche et (…) l'innovation, de faciliter la diffusion de la propriété intellectuelle et de stimuler la concurrence ». Les observations doivent être formulées avant le 17 mai 2013.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Consultation publique de la Commission Européenne sur la neutralité du net

Dans le cadre de son engagement en faveur d’un Internet ouvert et neutre, la Commission européenne a lancé, le 23 juillet 2012, une consultation publique sur la préservation de l’Internet ouvert, dans le but d’élaborer des recommandations. La Commission invite toutes les parties privées ou publiques intéressées à y répondre, et notamment les prestataires d’accès internet fixe et mobile et les fournisseurs de contenus et d’applications. Cette consultation porte sur des sujets comme la gestion du trafic internet, la transparence, les possibilités de changer d’opérateur, et les problèmes d’interconnexion internet entre opérateurs.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne

Consultation de la Commission européenne sur la sécurité des réseaux et de l’information

Par un communiqué du 23 juillet 2012, la Commission européenne a exprimé son souhait de recevoir les avis des autorités publiques, entreprises et citoyen sur les réponses que pourrait apporter l’Union européenne aux incidents qui perturbent les réseaux et les systèmes d’information essentiels, dont l’internet. Ces avis lui permettront de réfléchir à des dispositions obligatoires de gestion des risques et de notification des violations de sécurité des réseaux et des systèmes d’information et de préparer le futur cadre réglementaire européen relatif à la sécurité des réseaux et de l’information. Selon la Commission, cette proposition législative « constituera un élément clé de la future stratégie de l’UE en matière de cybersécurité ». Cette consultation dure jusqu’au 12 octobre 2012.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission

Consultation sur la procédure de notification de contenus illicites en ligne

La Commission Européenne a lancé, le 4 juin 2012, une consultation publique sur les procédures de notification aux hébergeurs de la présence de contenus illicites en ligne. Cette consultation fait suite à la consultation publique sur le commerce électronique de 2010, retenant que les procédures devraient permettre un retrait plus rapide des contenus illicites, mieux respecter les droits fondamentaux (en particulier la liberté d’expression) et accroitre la sécurité juridique des intermédiaires en ligne.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission Européenne

Recommandations de la CNIL sur le Cloud computing

Sur la base des réponses à sa consultation publique lancée fin 2011, la CNIL a précisé, le 25 juin 2012, son analyse du cadre juridique du Cloud computing, notamment sur les questions de sécurité, de loi applicable, du transfert et de la protection des données personnelles. Elle formule des recommandations pratiques et des modèles de clauses contractuelles, pouvant être insérées dans les contrats de service de Cloud computing, afin de satisfaire aux obligations légales des responsables de traitements.

Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL

Consultation publique sur la neutralité de l’internet

Le 16 mai 2012, l’ARCEP a annoncé la mise en place d’une consultation publique sur son projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet. L’Autorité a publié dix propositions visant à définir un équilibre pour le fonctionnement de l'internet ainsi que des outils destinés à veiller au respect de cet équilibre. A l’issue de cette consultation publique, un rapport définitif sera établi et remis au Parlement et au Gouvernement.

Pour lire le communiqué de presse sur le site de l’ARCEP

Bruxelles lance une consultation publique sur le cloud computing

La vice-Présidente en charge de la stratégie numérique auprès de la Commission européenne a décidé de lancer une consultation publique destinée à élaborer une stratégie pour l'Union européenne sur le cloud computing. Les développeurs et utilisateurs du cloud computing sont invités à participer à cette consultation jusqu'au 31 août.

Pour prendre connaissance de cette consultation sur le site de la commission européenne.