La condamnation d’une société pour publication d’un hyperlien renvoyant vers un contenu diffamatoire viole la liberté d’expression

Une société hongroise avait intégré dans un article publié sur son site web d’information un hyperlien pointant vers une interview diffusée sur YouTube dont le contenu a été par la suite jugé diffamatoire par les juridictions nationales. A cette occasion, elles ont condamné la société notamment à retirer l’hyperlien litigieux de son article. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 4 décembre 2018, a conclu à la violation de l’article 10 de la Convention EDH. Elle a en effet constaté que la société n’avait fait aucun commentaire ni repris le contenu vers lequel pointait l’hyperlien, qui n’avait pas été qualifié de diffamatoire au moment de la publication de l’article. En outre, la Cour a considéré qu’une telle responsabilité objective pourrait avoir "des conséquences négatives sur la circulation des informations en ligne en ce qu’elle [inciterait] les auteurs et éditeurs à ne pas afficher d’hyperliens vers des matériaux sur le contenu desquels ils ne peuvent exercer le moindre contrôle". Il pourrait en résulter "un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne".

Pour lire l’arrêt de la CEDH (en anglais)

Caractère public d’un courriel diffamatoire en l’absence de communauté d’intérêts entre les destinataires

Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait condamné deux personnes pour diffamation publique en raison d’un courriel imputant à des personnes nommément identifiées des faits précis de pédophilie, voyeurisme, détention d’images pornographiques prohibées et usage de substances stupéfiantes dans le but de procéder à des actes de pédophilie. Elle a en effet confirmé que ce courriel avait un caractère public “en l’absence de communauté d’intérêts liant les différents destinataires”, composés d’un “nombre important de personnes, d’entreprises, d’institutions publiques diverses, organes de presse”. En outre, le message précisait “Pour que tout le monde sache”, ce qui indiquait bien, selon les juges, que l’expéditeur “avait pour projet d’en assurer la plus grande diffusion possible afin d’exposer les personnes citées à la vindicte populaire”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Obligation de retrait du contenu « manifestement illicite » par l’hébergeur

Dans un jugement du 11 juin 2013, le TGI de Brest a affirmé que le contenu présumé diffamatoire d’un blog ne pouvait être caractérisé de « certainement illicite » mais qu’il était suffisamment litigieux pour être qualifié de « manifestement illicite ». Il a estimé que l’article 6.I.2 de la LCEN interprété par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004 « n’exige […] pas que le contenu soit certainement illicite mais seulement qu’il le soit manifestement ». Par conséquent, il a condamné l’hébergeur qui n’avait pas promptement retiré le contenu « manifestement illicite » après avoir été mis en demeure.

Pour lire le jugement sur Legalis.net