Procès civil de presse : la nécessaire qualification du fait incriminé

Dans un arrêt du 15 février 2013, l'assemblée plénière de la Cour de cassation retient que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel la citation directe doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable, « doit recevoir application devant la juridiction civile ». Dans cette affaire, des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à un médecin avaient été diffusés sur un site internet. Le médecin et sa société ont fait assigner l’auteur de ces propos et l’éditeur du site internet du chef de diffamation et d'injures. L’assemblée plénière met ainsi fin aux divergences entre la Cour d’appel et la première chambre civile de la Cour de cassation, en décidant « qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ».

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation.

Violation par l’ex-employé d’une clause de confidentialité

Par un arrêt du 16 avril 2012, la Cour d’appel de Douai a condamné un ex-salarié qui avait violé une clause de confidentialité à laquelle il était toujours soumis. Ce dernier avait diffusé sur internet des informations sur son ancien employeur et sur les méthodes commerciales et de travail dont il avait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Pour sa défense, il invoquait la véracité de ses propos et sa liberté d’expression. Toutefois, la Cour a écarté ces moyens et relevé que la clause de confidentialité était valide dès lors qu’ « exprimée dans des termes certes étendus, [elle] était nécessaire pour préserver les intérêts commerciaux de l’employeur et le protéger de toute divulgation au profit de ses concurrents ». Elle a alors confirmé le jugement qui avait ordonné le retrait des propos litigieux.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Avis de la Cnil sur les conditions de conservation des données d’identification

La délibération du 20 décembre 2007, portant avis sur le projet de décret  relatif à la conservation d'informations par les hébergeurs et les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI), a été publiée le 3 mars 2011. La Cnil souligne notamment l’imprécision du texte sur les catégories des personnes assujetties à cette obligation de conservation.

Pour consulter l’avis sur le site de la Cnil