Création d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu illicite

Par un arrêt du 31 mars 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait déclaré coupable de diffusion d’un message contenant des menaces de mort l’éditeur d’un site internet ayant créé un lien hypertexte vers une vidéo contenant des menaces de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique. La Haute juridiction a considéré que la création du lien n’était “pas susceptible de constituer (…) la commission par le prévenu de l’infraction prévue par l’article 433-3 du code pénal”, sanctionnant le fait de proférer de telles menaces.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

La DGSI autorisée à consulter les signalements de contenus illégaux

Un arrêté du 4 novembre 2014, publié le 28 décembre 2014, permet à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ayant pour mission la lutte anti-terroriste, d’accéder à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS). Cet arrêté modifie ainsi l’arrêté du 16 juin 2009 portant création du système PHAROS à travers lequel les opérateurs et internautes peuvent prévenir les autorités des infractions en ligne.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

Consultation sur la procédure de notification de contenus illicites en ligne

La Commission Européenne a lancé, le 4 juin 2012, une consultation publique sur les procédures de notification aux hébergeurs de la présence de contenus illicites en ligne. Cette consultation fait suite à la consultation publique sur le commerce électronique de 2010, retenant que les procédures devraient permettre un retrait plus rapide des contenus illicites, mieux respecter les droits fondamentaux (en particulier la liberté d’expression) et accroitre la sécurité juridique des intermédiaires en ligne.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission Européenne

Violation par l’ex-employé d’une clause de confidentialité

Par un arrêt du 16 avril 2012, la Cour d’appel de Douai a condamné un ex-salarié qui avait violé une clause de confidentialité à laquelle il était toujours soumis. Ce dernier avait diffusé sur internet des informations sur son ancien employeur et sur les méthodes commerciales et de travail dont il avait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Pour sa défense, il invoquait la véracité de ses propos et sa liberté d’expression. Toutefois, la Cour a écarté ces moyens et relevé que la clause de confidentialité était valide dès lors qu’ « exprimée dans des termes certes étendus, [elle] était nécessaire pour préserver les intérêts commerciaux de l’employeur et le protéger de toute divulgation au profit de ses concurrents ». Elle a alors confirmé le jugement qui avait ordonné le retrait des propos litigieux.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Compétence en matière d’atteintes aux droits de la personnalité

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour Fédérale de Justice allemande et le Tribunal de grande instance de Paris, la CJUE a jugé, dans un arrêt du 25 octobre 2011, que dans le cadre d’un litige relatif à la mise en ligne de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité, la juridiction compétente pour connaitre de l’intégralité des dommages est celle du lieu où la victime a le centre de ses intérêts. Elle précise néanmoins que la victime peut toujours saisir les juridictions de chaque Etat membre sur les territoires desquels le dommage a été caractérisé. Pour consulter les décisions sur le site de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Hébergement des contenus de Wikileaks

Le 6 décembre 2010, les TGI de Lille et de Paris ont été saisis sur requête par le prestataire OVH de la question de savoir si les messages diffusés par le biais de son serveur hébergeant le site Wikileaks étaient illicites. Les deux juridictions ont refusé de trancher en considérant qu’il « appartient à la société requérante, si elle estime que sa responsabilité peut être engagée, d’elle-même suspendre l’hébergement des sites Wikileaks, sans nécessité d’une autorisation judiciaire pour ce faire » (TGI de Lille).

Pour consulter les décisions du TGI de Lille et de Paris sur le site de Legalis

La société eBay condamnée à verser 1,7 million d’euros

Le 30 novembre 2009, le Tribunal de commerce de Paris a condamné eBay à verser à des sociétés du groupe LVMH 1,7 million d’euros pour n’avoir pas respecté deux injonctions, datées du 30 juin 2009, de cesser et d’interdire la commercialisation sur son site web des produits de parfumerie et de cosmétique fabriqués par ces sociétés, ainsi que l’utilisation de leurs marques.

Lutte contre la contrefaçon de marque sur les plateformes de e-commerce

Le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Monsieur Luc Chatel, a annoncé le 20 février 2009 le lancement d’une mission pour lutter contre la vente de produits contrefaisants sur internet, en renforçant la coopération des plateformes de e-commerce, des titulaires de marques et des associations de consommateurs. À cet effet, il a chargé Monsieur Bernard Brochand, député-maire de Cannes et président du Comité national anti-contrefaçon (Cnac), et le Professeur Pierre Sirinelli d’élaborer un protocole d’engagements définissant les modalités de coopération entre ces différents acteurs. Le communiqué sur le portail du ministère

Précisions sur le statut d’hébergeur et d’éditeur

La cour d’appel de Paris a infirmé, dans un arrêt du 21 novembre 2008, l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris qui avait considéré Fuzz.fr, site communautaire permettant aux utilisateurs de proposer une page web intéressante et de voter pour elle, comme éditeur et donc responsable des informations auxquelles il donnait accès. Refusant cette qualification et lui préférant celle de simple hébergeur, la cour a  estimé que le site ne déterminait ni ne sélectionnait les informations du site et n’avait enfin aucun moyen de vérifier le contenu des sites vers lesquels pointent les liens mis en ligne par les seuls internautes. En appliquant le statut de simple hébergeur, Fuzz.fr ne pouvait voir sa responsabilité engagée que s’il lui avait été signalé un contenu illicite et qu’il n’avait alors pas agi promptement, au sens de l’article 6-I-2 de la  loi pour la confiance dans l’économie numérique (loi LCEN). La décision (lien inactif)