Obligations de l’hébergeur concernant des propos manifestement illicites

Dans un arrêt du 4 avril 2013, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du TGI de Paris qui avait débouté la requérante de sa demande de retrait de propos publiés sur un site internet qu’elle considérait comme portant atteinte à son honneur et son image, au motif qu’ils n’étaient pas manifestement illicites. La Cour a estimé que les propos litigieux, exprimés certes dans des termes vulgaires, demeuraient dans le champ de la liberté d’expression. La Cour rappelle « qu’à l’exception de certaines diffusions expressément visées par la loi relatives à la pornographie enfantine, l’apologie des crimes contre l’humanité, et à l’incitation à la haine raciale que l’hébergeur doit, sans attendre une décision de justice, supprimer», l’hébergeur n’est pas tenu de retirer les contenus non manifestement illicites.

Pour lire la décision sur Legalis.net.

Création de « Pharos », nouveau dispositif de signalement des délits sur Internet

Un arrêté du 16 juin 2009 instaure un nouveau système permettant de recueillir, en ligne et de façon centralisée l’ensemble des signalements portant sur des sites internet présentant des contenus à caractère illicite, effectués par les utilisateurs et acteurs de l’internet à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Ce système, intitulé Pharos (Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), sera mis en place par le directeur général de la police nationale et sera accessible par les agents de l’OCLCTIC. L'arrêté publié sur Légifrance