Possibilité d’enjoindre à un fournisseur d’accès de sécuriser la connexion à Internet

Dans une affaire opposant un particulier exploitant un réseau local sans fil dont l’accès était public et gratuit, à un producteur dont l’une des œuvres avait été mise en ligne sans autorisation au moyen de ce réseau, la CJUE a, par un arrêt du 15 septembre 2016, statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge allemand. La Cour a notamment jugé qu’était conforme aux droits fondamentaux le fait d’enjoindre, sous astreinte, au fournisseur d’accès à ce réseau de mettre en place des mesures pour éviter la mise à disposition du public de contenus illicites par un tiers au moyen de cette connexion sous réserve que le fournisseur ait “le choix des mesures techniques à adopter pour se conformer à cette injonction, même si ce choix se réduit à la seule mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d’un mot de passe, pour autant que les utilisateurs de ce réseau soient obligés de révéler leur identité afin d’obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Absence de dispositif de signalement des contenus illicites sur un site internet

Des associations ayant pour objet la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et le négationnisme avaient constaté la présence sur un site internet de “textes, images ou dessins susceptibles de contrevenir aux dispositions sanctionnant l’apologie de crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale” sans qu’un dispositif permettant de porter à la connaissance de l’hébergeur ce type de contenus illicites n’ait été mis à la disposition du public, comme imposé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Par une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le Président du TGI de Paris a ordonné à l’association qui éditait et hébergeait ce site internet de “mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de porter à sa connaissance les contenus illicites, au sens de l’article 6.I-7 de la [LCEN], dans le délai d’un mois à compter de la signification”.

 Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Déréférencement des sites diffusant des contenus pédopornographiques ou provoquant à des actes de terrorisme

Un décret du 4 mars 2015, pris en application de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, est venu préciser “la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d’annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique”. Le Ministère de l’Intérieur doit transmettre les adresses des sites méconnaissant les dispositions du Code pénal aux moteurs de recherche afin qu’ils procèdent au déréférencement desdits sites, dans les 48 heures suivant cette notification.

Pour lire le décret sur Légifrance