Rapport final de la Commission européenne relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

Le 10 mai 2017, la Commission européenne a publié les résultats de son enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et contenus numériques. S’agissant des biens de consommation, elle relève que “la croissance de ce type de commerce au cours des dix dernières années a eu un effet significatif sur les stratégies de distribution des entreprises et le comportement des clients”, en accroissant notamment la transparence et la concurrence des prix, entraînant “une présence accrue des fabricants au niveau du commerce de détail et (…) un recours plus fréquent à des accords ou à des pratiques concertées entre fabricants et détaillants (…), ce qui affecte la concurrence entre détaillants vendant la même marque”. S’agissant des contenus numériques, elle note que “des pratiques de concession de licences complexes se sont développées au fil du temps (…) [et que] les principaux problèmes de concurrence (…) concernent certaines restrictions contractuelles figurant dans des contrats de licence”, notamment en matière de blocage géographique et eu égard à la longue durée de ces contrats, ce qui peut “rendre plus difficile l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché”.

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